LA RÉORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (suite)

Chapitre VII – LE CONSEIL DES MINISTRES

Les articles 201 à 232 lui sont consacrés. Comme dans nos articles antérieurs, nous ne nous attardons que sur ce qui présente soit une certaine importance soit une singularité.

Une première disposition est destinée à lutter contre l’inflation des postes ministériels que nous avons constatée tout au long de nos articles précédents :

« Le Roi nomme le Premier ministre et pas plus de trente-cinq autres ministres pour constituer le Conseil des ministres dont la tâche est de mener à bien l'administration des affaires de l'Etat. Il doit être choisi parmi les membres de la Chambre des représentants… Le Président de la Chambre des représentants doit contresigner le décret royal portant nomination du Premier ministre ».

Notons-le, rien n’indique que ce choix doive porter sur le chef de file du parti ayant sinon remporté les élections du moins sur celui ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. Par ailleurs, un gouvernement de trois douzaines de ministres a paru à juste titre largement suffisant.

La formule « mener à bien l'administration des affaires de l'Etat » n’est-elle pas limitative par rapport – par exemple – à la formule française « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » moins équivoque ? 

La chambre des représentants doit alors approuver ce choix « dans un délai de 30 jours avec au moins un cinquième des voix » ce qui sous-entend la possibilité de soumettre d’autres candidatures de candidats représentant un groupe minoritaire.

« Mais une fois ce choix approuvé la nomination doit ensuite être adoptée à la majorité simple par vote non secret. Si la nomination n’a pas été approuvée, le Président de la Chambre doit soumettre à l‘approbation du Roi le nom de celui qui aurait reçu le plus grand nombre de voix ».

« Une fois désignés, Premier ministre et Ministres sont démissionnés de leur siège électif ».

Avant leur entrée en fonctions, ils doivent prêter serment devant le Roi en des termes que nous connaissons déjà :

«Je …  déclare solennellement que je serai loyal envers le roi et fidèle à remplir mes fonctions dans l'intérêt du pays et du peuple. Je m’engage à respecter et observer la Constitution ».

Indépendamment de diverses incompatibilités mettant en cause l’intégrité de la personne :

« Un ministre doit être de nationalité thaïlandaise par la naissance »;

« Il doit être âgé de trente-cinq ans »;

« Il doit avoir obtenu un diplôme non inférieur au baccalauréat ou son équivalent »;

.. et de nombreuses interdiction destinés à empêcher une collusion avec le monde des affaires.

« Un ministre a le droit d'assister et de faire des déclarations de fait ou de manifester  ses opinions à une séance de la Chambre, mais n'a pas le droit de vote. Dans le cas où la Chambre des représentants ou le Sénat  qui peuvent par ailleurs le contraindre à assister à la séance ».

« La déclaration de politique général devant les chambres doit être effectuée sous quinzaine ».

« Les ministres sont individuellement responsables devant la Chambre des représentants et sont également responsables collectivement devant  l'Assemblée nationale ».

« Dans le cas où le Conseil des ministres est d'avis qu’une question peut affecter les intérêts nationaux, le premier ministre, avec l'approbation du Conseil des ministres, peut consulter le Président de la Chambre des représentants et le président du Sénat aux fins d’un appel à un référendum ».

Mais les conséquences en sont singulières puisque cet appel à la procédure référendaire, application de la démocratie directe, n’a pas valeur contraignante :

« S'il ressort du référendum moins d’un cinquième de oui, c’est un rejet. S’il ressort plus d’un cinquième de oui, c’est une approbation mais le référendum doit avoir le simple effet de conseils donnés au Conseil des ministres sur cette question ».

Il semble que l’utilisation prudente d’un référendum simplement consultatif manifeste le souci d’éviter les référendums plébiscitaires. Les constituants avaient-ils à l’esprit quelques exemples français ? Le Peuple est souverain, certes, mais qu’il ne le soit qu’au travers de ses élus dont le baccalauréat démontre les incontestables compétences d’autant mieux que ces compétences sont évidemment confirmées par l’onction obligatoire d’un parti politique. Notons que le projet 2016 prévoit à diverses reprises le recours à un vrai référendum.

Chapitre VIII – LES TRIBUNAUX

La constitution consacre les articles 233 à 281 à sa Justice : cours de justice, Cour constitutionnelle, tribunaux administratifs et tribunaux militaires.

Dans un bref rappel des principes généraux, elle ne fait que rappeler des principes depuis longtemps inclus dans le droit positif du pays. Etait-il bien utile de rappeler que les Tribunaux doivent juger « en toute impartialité en fonction de la Loi et de la constitution » ? Doit-on penser qu’ils ne le faisaient pas auparavant et qu’ils l’ont plus fait après l »abrogation de la constitution ?

Il est rappelé qu’ils ne doivent pas remplir de fonctions politiques et qu’ils doivent – eux aussi – prêter serment dans les termes suivants :

« Je … déclare solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté le Roi et remplirai fidèlement impartialement  mes fonctions au nom du roi dans l'intérêt de la justice, de la population et du public ordre du royaume. Je respecterai le régime démocratique, la Constitution et la loi à tous égards ».

Par ailleurs dix très (trop) longs articles (237 à 247) énoncent des règles très précises en matière de procédure criminelle. On se demande bien pourquoi elles viennent s’égarer ici ? La Thaïlande était munie depuis le 13 novembre 1956 d’un code de procédure criminelle (ประเทศไทยทางอาญา) en 398 articles toujours en vigueur qui offre déjà aux délinquants toutes sortes de garanties. Il semblerait à en croire l’analyse d’un juriste spécialiste de la Justice criminelle (1) qu’elle présente quelques progrès. Ils ne nous ont pas sautés aux yeux à une lecture comparative (en diagonale il est vrai) des deux textes. Les droits des délinquants (et de la voyoucratie) étaient déjà préservés tant par le chapitre de la constitution relatif aux droits de l’homme que par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

La Cour constitutionnelle.

C’est une création originale de la constitution (articles 255 à 270) dont on peut penser qu’elle est plus importante que des considérations sur la nécessité de protéger la voyoucratie criminelle ?

« Elle est composée d’un président et de quatorze juges nommé par le Roi sur avis du Sénat des personnes suivantes :

«  Cinq  juges de la Cour suprême de justice élus lors d'une assemblée générale de la Cour au scrutin secret;

«  Deux juges de la Cour administrative élu lors d'une assemblée générale de la Cour au scrutin secret;

« Cinq personnes qualifiées en droit élues… »

« Trois personnalités qualifiées en science politique élues … »

Ils doivent être thaïs de naissance, être âgés de 45  ans, ne pas avoir été membres des organismes du « contre-pouvoir », ne pas être élu national ou local, ne pas être fonctionnaire du gouvernement, ne pas être intéressé dans une entreprise commerciale et ne pas avoir eu de responsabilités politiques.

Pour le reste nous retrouvons les mêmes incompatibilités qui frappent les personnes indignes

L’élection des « spécialistes » du droit et des sciences politiques obéit à des règles extrêmement complexes faisant intervenir un comité comprenant « le Président de la Cour suprême de justice, les doyens de la Faculté de droit, les doyens de la Faculté des sciences politiques, des représentants de tous les partis politiques ayant un membre à la Chambre ». Une liste est soumise au Sénat qui doit l’approuver à la majorité des trois quarts.

Les Juges alors nommés par le Roi pour neuf ans.

La compétence de la Cour est étendue :

Examen de la constitutionalité des projets de Lois, des décisions parlementaires, des décrets royaux, la nomination des hauts fonctionnaires ou des élus et peut déclencher une véritable procédure d’ « impeachment » (destitution) sur saisine d’un quart des membres d la chambre, de trois cinquième des membres du sénat ou de cinquante-mille pétitionnaires.

La procédure est complexe et elle bénéficie des pouvoirs d’investigations les plus étendus : exiger des documents ou des éléments de preuve de toute personne, organismes d’état, tribunaux, entreprises d’état ou collectivités locales ou convoquer toute personne…

Elle constitue, plus que le sommet de la hiérarchie judiciaire, un véritable quatrième pouvoir puisque ses décisions ont force de Loi, un véritable « gouvernement des Juges » dont le principe même est sujet à de vives critiques (2). Elle a tout au long de son existence jusqu’en 2007 rendu quelques dizaines de décisions dont nous n’avons que le nombre mais malheureusement pas le texte dont le contenu est, tout au moins lorsque nous l’avons consulté, inaccessible (3).

Les Cours de Justice

La constitution leur consacre les articles 271 à 275 sans que cela nous semble d’une quelconque actualité ni du moindre intérêt : Ils nous rappellent ce que nous savons déjà de l’organisation judiciaire qu’il y a trois degrés de juridiction, les juridictions de première instance, les Cours d’appel (un par province) et une Cour suprême (équivalent de notre Cour de Cassation) qui sont disciplinairement soumise à une « Commission judiciaire des tribunaux de justice » que l’on peut comparer à notre « Conseil supérieur de la magistrature ».

Les Cours administratives

Cette création de la constitution de 1997 qui comprend également trois degrés de juridiction : tribunaux administratifs – cours d’appel administratives et Cour suprême administrative correspond – toutes proportions gardées – à la nôtre : Tribunaux administratifs, Cours d’appel administratives et Conseil d’état. Leur compétence porte schématiquement sur les litiges entre un organisme d'État, les entreprises d'Etat, une administration locale et un particulier.

Cette dualité entre les deux ordres de juridictions, judiciaire et administrative qui entraîne d’inextricables difficultés pour le justiciable, est en France le produit de l’histoire ce qu’il n’est pas en Thaïlande (4). Valait-elle de se retrouver en Thaïlande ?

Les Tribunaux militaires

Ils ont compétence pour trancher « les affaires pénales militaires ». La France a supprimé ses « Tribunaux permanents de forces armées » en 1982. Ceux qui ont eu à intervenir devant eux n’en ont pas toujours eu un bon souvenir.

La Commission de lutte contre la corruption.

Elle se compose du président et de huit membres qualifiés nommés par le Roi avec avis du Sénat. Ce doivent être des personnes d'intégrité apparente, avec des qualifications avérées. En amont, un Comité sélectif pour les membres de la Commission se compose de quinze membres, le Président de la Cour suprême de justice, le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour administrative suprême, 7 Recteurs de tous institutions publiques d'enseignement supérieur élus entre eux et des représentants de tous les partis politiques ayant un élu à la Chambre des représentants; Le Président du Sénat doit contresigner le commandement royal portant nomination du président et des membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption.

Le mandat  est de neuf ans non renouvelable.

Eux-mêmes sont soumis à rude contrôle :

Un quart du nombre total des membres de la Chambre des représentants ont le droit de déposer auprès du Président du Sénat une plainte contre un membre de la Commission afin de demander au Sénat d'adopter une résolution pour lui retirer ses fonctions ce qui nécessite au moins trois quarts du nombre total des membres du Sénat.

Les membres de la Chambre des représentants, sénateurs ou membres des deux Chambres comprenant au moins un quart du nombre total des membres des deux Chambres ont le droit de déposer auprès de la Cour suprême de justice une accusation contre un membre de la Commission nationale contre la corruption devenu exceptionnellement riche ou ayant  commis une infraction de corruption ou de malversation.

La Commission nationale de lutte contre la corruption jouit enfin de pouvoirs d’investigations étendus.

La destitution

Premier ministre, ministre, membre de la Chambre des représentants, sénateur, président de la Cour suprême de justice, le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour suprême administrative ou procureur général, tombant sous le coup d’une accusation de la commission peuvent être démis de leurs fonctions par le Sénat.

Un quart des membres de la Chambre des représentants ou au moins cinquante mille électeurs ont le droit de déposer auprès du Président du Sénat une plainte pour lui demander au Sénat d'adopter une résolution contre les mêmes. Il en est de même pour au moins un quart du nombre total des sénateurs.

Une enquête est alors confiée à la Commission qui doit préparer un rapport pour  présentation au Sénat pour que celui-ci invite le Procureur général à engager des poursuites devant la Cour suprême.

Procédure pénale contre les responsables politiques

Au cas où le premier ministre, un ministre, un membre de la Chambre des représentants, un sénateur ou un autre responsable politique a été accusé de devenir exceptionnellement riche, ou d’avoir commis des malversations ou un acte de corruption, la Cour suprême est compétente pour en juger.

En sus du dossier de la Commission, la Cour suprême peut à son tour procéder à des investigations complémentaires.

Les dispositions relatives à l'immunité des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs ne sont pas dans ce cas applicables.

Le site officiel de la Commission (5) ne donne aucune précision sur les procédures qui ont été diligentées devant elle.

Chapitre XI – LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES DE L’ÉTAT.

La constitution lui consacre l’article 312. Ce n’est pas une nouveauté puisque son histoire remonte à 1875 sous le roi Chulalongkorn avec des modifications en 1933 et 1979.

« Elle se compose d’un président et de neuf membres nommés par le Roi avec l'avis du Sénat choisis parmi des personnes ayant une expérience dans la finance et en matière de comptabilité publique ».

« La nomination de ces 10 personnes par le Roi doit être contresignée par le Président du Sénat ».

« Le mandat est de six ans non renouvelable ».

Le site officiel de la Commission (6) ne nous donne malheureusement aucune précision sur son activité entre 1997 et 2006.

Chapitre XII – LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Nous vous ferons grâce des dispositions de l’article 313 aussi précises soient-elles. Il n’y a jamais eu des « modification » de constitution en Thaïlande mais des abrogations consécutives à des coups d’état. Celle-ci a subi le même sort : Le Coup d’état du 19 septembre 2006 chasse Thaksin. 

L'armée entre autres dispositions abroge la Constitution, dissous le Parlement et la Cour constitutionnelle. Ce n’est plus notre propos.

Chapitre XIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La Constitution dans les très longs articles 314 à 336, prévoit la mise en place des institutions nouvelles et fait un beau cadeau aux élus en place : 

Les députés et les sénateurs restent en place jusqu’aux nouvelles élections (24 mars 2000 pour le sénat et 6 janvier 2001 pour les députés). 

Les nouveaux organismes devront être mis en place dans un délai de trois ans pour certains et de deux ans pour les autres. La constitution renvoie beaucoup d’autres détails à des lois organiques à intervenir.

Au terme de cette analyse, sans prétendre nous plonger dans une puissante analyse de géopolitique, nous nous contenterons de réflexions de bons sens :

La constitution « du peuple » ?

Elle est le fruit d’une décision des « élus du peuple » c’est-à-dire d’une Assemblé nationale largement discréditée que les députés ont probablement eu d’autant plus de satisfaction à voter qu’ils sont maintenus dans leurs prébendes jusqu’aux prochaines élections, 3 ans encore pour les sénateurs et 4 pour les députés. Nous n’avons malheureusement pas trouvé le nom des 33 qui ont eu l’audace ou le courage de voter contre ou se sont abstenus. L’affirmation d’une « large consultation » auprès de la « société civile » prête à sourire tout autant que l’affirmation de la nature « participative » de sa rédaction.

Une constitution « participative »

Nous avons vu que 50.000 électeurs pouvaient sous certains conditions intervenir dans le processus constitutionnel (déposer un projet de loi ou déclencher une procédure de destitution). Il ne semble pas que cette procédure ait une seule fois vu le jour ? Le recours à la procédure référendaire existe mais sans portée réelle puisque le texte s’il est adopté n’a aucune valeur normative.

Par ailleurs nous avons vu que l’institution d’un système de vote obligatoire fut un total fiasco puisqu’il ne réussit pas à augmenter de façon significative le taux de participation.

Des élections plus démocratiques ?

L’élection n’est pas entre les mains des électeurs mais entre celles des partis politiques. La constitution d’une liste nationale de 100 candidats sur tout le pays toutes régions représentées nécessite des moyens considérables et pas seulement financiers. L’établissement des listes va évidemment donner lieu à des querelles internes sanglantes pour déterminer ceux des candidats susceptibles d’avoir un bon rang et les sacrifiés qui n’ont par ailleurs pas la possibilité pour se consoler de convoiter un poste dans leur circonscription au scrutin majoritaire. Seuls cinq partis y sont parvenus, 100 élus laissant pour compte 400 penauds sinon aigris.

Naturellement, les têtes de liste sont les chefs des partis qui ne prennent pas le risque même limité de se présenter au scrutin majoritaire dans une circonscription provinciale.

Le scrutin par circonscription est également entre les mains des partis qui ne peuvent présenter que leurs « intellectuels » et encore un seul par circonscription alors que l’ancien système permettait par une sorte de primaires de mettre plusieurs candidats du même parti en concurrence.

Les petits partis qui avaient la possibilité de présenter dans leur circonscription des candidats de terrain n’ont toutefois pas totalement été éliminés, certains ont rejoint les « grands » mais s’il y avait 13 partis présents aux élections de 1996, il y en restait tout de même encore 9 sur le terrain en 2001.

La constitution a permis le dégagement d’une majorité cohérente ?

Si une majorité cohérente s’est effectivement dégagée, ce n’est probablement pas la conséquence de ce système électoral. Thaksin n’est pas un enfant de chœur en politique. Il a constitué une fortune colossale et crée en 1998 son jouet, le parti « Thaï rak thaï ». Pour la première fois peut-être dans l’histoire chaotique de la démocratie thaïe émerge un tribun incontestablement charismatique, plus en tous cas que les très distingués diplômés d’Eton ou de Cambridge. 

Pour la première fois aussi en Thaïlande, ce tribun milliardaire en dollars a un programme « populiste » bien fait pour séduire les populations les plus pauvres du pays, les masses paysannes déshérités et laissées pour compte du Nord-ouest et du Nord-est où ses candidats sont massivement élus. Par ailleurs, son empire commercial et industriel ne lui vaut pas d’hostilité dans le monde des affaires.

Il y a du Perón en Thaksin, l’un avec ses « sans chemises » et l’autre avec ses « chemises rouges ». 

Qu’on l’adule ou qu’on le haïsse, ce ne sont là que des constatations. Par ailleurs, circonstances favorable et plus encore, ses deux principaux antagonistes, Chuan et Chawalit ont été politiquement les victimes de la crise de 1997 et n’ont pas pu la résoudre  (ce qui n’est pas dire que Thaksin aurait mieux fait à leur place mais il ne tenait pas les rênes du gouvernement). « Sortez les sortants », ce fut tout à la fois un vote en sa faveur mais aussi très certainement un vote « contre ». On peut donc penser sans faire de « politique fiction » que, quel qu’ait été le système électoral en vigueur,  le parti de Thaksin écraserait ses adversaires.

Les droits de l’homme

Ne nous attardons que sur un chiffre, les belles dispositions de la Constitution engageant l'Etat à promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes n’ont pas eu le moindre effet concret du fait de la constitution. 

Dans la pratique, seulement environ 10% des députés et sénateurs sont des femmes, 8,9% des agents de district et 2,6% des gouverneurs de province et nous n’avons à ce jour rencontré que deux femmes ministres. La Thaïlande n’est pas (encore) un pays de suffragettes, de pétroleuses et de « bas bleus ». Cela ne semble pas en tous cas perturber outre mesure l’opinion publique ? 

Lorsque Thaksin a engagé une action à tout le moins radicale contre les trafiquants de drogue dans des opérations de police soldées deux mille morts, cela n’a perturbé que « la bonne conscience universelle » mais très certainement pas son opinion publique.

La moralisation de la vie politique

Achats de votes ? Corruption ? Nous avons vu que cette création de multiples pouvoirs et contre-pouvoirs n’a eu aucun effet ni sur les achats de votre qui ont fleuri en 2001 ni sur la corruption généralisée. Les Thaïs considèrent-ils que c’est un mal nécessaire ? Chinois et Vietnamien condamnent les corrompus à mort et les exécutent, au mieux à la détention à vie. Cela n’a selon toute apparence aucun effet dissuasif… Alors ?

"Dans « la République » Platon s’est posé il y a plus de 2.500 ans  la question de savoir quel type de constitution pourrait offrir à la Cité le meilleur gouvernement. Mais la réponse est simple, une bonne constitution ne suffit pas à faire le bonheur d’un peuple si elle n’est pas assortie d’une bonne gouvernance.

NOTES

(1) « THE THAI CONSTITUTION OF 1997 AND ITS IMPLICATION ON CRIMINAL JUSTICE REFORM » par Kittipong Kittayarak

(2) Voir un grand classique du juriste Édouard Lambert « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis » publié en 1921.

(3) Site officiel de la Cour (bilingue) : 

http://www.constitutionalcourt.or.th/english/

(4) La France d’ancien régime fut soumis à une véritable dictature des Parlements qui s’opposaient systématiquement à la politique royale sans autre justification qu’une orgueilleuse prétention à être les représentants du peuple alors qu’ils n’étaient composés que de propriétaires de charges vénales le plus souvent héréditaires. La Loi des 16 et 24 août 1790 affirme alors « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Telle est l’origine lointaine de cette dualité qui n’a pas – chez les praticiens – que des partisans.

(5) Site bilingue : https://www.nacc.go.th/main.php?filename=index_en

En ce qui concerne les résultats dans le cadre de la constitution de 1997, on peut à tout le moins rester sceptique : voir en particulier « Corruption : Is there any hope at all ? » par Madame Pasuk Phongpaichit, Paper for Prajadhipok Institute Workshop on Governance, Pattaya, Novembre 1999 qui conclut : « Bien sûr, il y a de l'espoir… Mais nous ne pouvons pas attendre un changement significatif très rapidement. Il faudra beaucoup de temps… ». Pasuk Phongpaichit (ผาสุก พงษ์ไพจิตร) est professeur à l’Université Chulalongkorn et auteur de nombreux ouvrages sur la corruption dans son pays. Sollicitée par la junte militaire en 2007 pour exercer un poste dans une commission de lutte contre la corruption, elle a eu la prudence de décliner.

N(6) Site bilingue : http://www.oag.go.th/en/history

Nous savons que depuis le coup d’état de 1932, la Thaïlande a connu (avant 1997) 16 constitutions temporaires ou chartes provisoires (1). Celle de 1997 intervint dans des conditions particulières, sous le gouvernement du Général Chawalit Yongchaiyut nommé premier ministre en 1996 au terme d’élections particulièrement corrompues et dont le pouvoir basé sur une coalition hétéroclite, déjà fragile, fut ébranlé par la crise de 1997.

En 1992 intervint le soulèvement populaire du « mai noir » contre un gouvernement dominé par les militaires qui avaient pris le pouvoir sur le fondement de la Constitution de 1991. Chuan Likpai devint premier ministre après les élections du 13 septembre 1992. Chalad Worachat (ฉลาด วรฉัตร), un député « activiste » atypique dont la grève de la faim devant le parlement en 1992 avait participé à la chute du gouvernement militaire, entame en 1994 une autre grève de la faim pour inciter le gouvernement de Chuan Likpai à créer un comité pour amender la constitution ce que tout le monde alors semble souhaiter. En juin 1994, il obtient satisfaction et le « Comité pour le développement de la démocratie » au sein de la Chambre des représentants est créé. Il est dirigé par un universitaire, Prawet Wasi (ประวาสี วาสี).

il rédige un projet le 22 octobre 1996 (après la chute de Chuan) après avoir tenu des propos sulfureux – que nous ne pouvons reproduire – sur le problème que pourrait poser la succession au trône. L’assemblée crée alors un « comité pour la rédaction de la constitution » formé de 99 membres dont 66 sont directement élus dans chacune des provinces et 23 autres sélectionnés par le Parlement au sein de personnes qualifiées (?) : nous y trouvons Anan Panyarachun, ancien premier ministre comme président, des politologues et des juristes comme Chai-Anan Samudavanit (ชัยอนันต์ สมุทวณิช) professeur de sciences politiques à l’Université Chulalongkorn ...

... ou Borwornsak Uwanno (บวรศักดิ์ อุวรรณโณ) professeur de droit à la même université. 

Bien qu’ayant suscité de vives critiques dont certaines – nous le verrons – semblent justifiées et plus encore, le projet élaboré en 240 jours fut adopté le 15 août par l’Assemblé nationale par 518 voix pour, 16 contre, et 17 abstentions. L’assemblée auto-érigée en une véritable constituante, n’a pas jugé bon le soumettre à un référendum au motif que des « enquêtes » avaient été effectuées auprès du public : le Comité avait en effet  organisé en province des « audiences publiques» auprès d’un « large éventail de la population thaïlandaise » ou de « larges consultations populaires » - dont on se garde de préciser les modalités - auprès de la « société civile » - un bien grand mot à la mode dont on ne sait ce qu’il recouvre ? - qui lui auraient démontré que celle-ci le jugeait satisfaisant. 

Dont acte ! Ainsi naquit ce qui fut baptisé un peu hâtivement « la constitution du peuple » puisqu’elle émanait non plus d’une décision unilatérale mais d’un processus à demi-électoral provenant de l’une des assemblées les plus mal élues de l’histoire du pays. Mais il est convenu de dire que ce texte reçut un accueil favorable du public (lequel ?) et des médias étrangers.

L’assemblée a donc présenté le projet au Roi qui le promulgua comme constitution du royaume « le dixième jour de la lune croissante du onzième mois de l'année du Buffle, samedi, le onzième jour d'octobre de l'année 2540 » c’est à dire le 11 octobre 1997.

Ce texte a retenu notre attention – et mérite une analyse complète - pour un double motif 

1) Il est à cette heure (2016) le texte constitutionnel qui a eu la vie la plus longue dans l’histoire du pays, près de 10 ans ;

2) De façon singulière, le projet élaboré par la « Commission de rédaction de la Constitution du Royaume de Thaïlande » (คณะกรรมการร่างรัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย) rendu public en mars 2016 le reproduit pratiquement mot pour mot, ligne pour ligne, article par article,  avec ses aspects positifs qui sont incontestables et aussi ses aspects négatifs dont toutefois certains ont été gommés (2). Ce projet a été soumis à référendum le 7 août 2016.

Les citations que nous donnons entre guillemets ne sont pas une reproduction intégrale mais une traduction souvent résumé – nous avons essayé de le faire honnêtement – en éliminant dans le texte après traduction ce qui relève souvent de sempiternelles et inutiles répétitions et redites. La langue thaïe écrite est souvent une dialectique de la répétition.

EN LA FORME

Alors que la première constitution « définitive » de 1932 comportait 68 articles, 5 fois moins (3), celle-ci en comprend exactement 336. Une édition « populaire » vendu 20 baths comprend 347 pages (4). Pourquoi cette lourdeur ? Le désir de tout dire au risque d’en dire trop ? Il est permis au premier chef de s’interroger sur la valeur des consultations effectuées auprès d’un « vaste public » sur un texte dont la lecture attentive nécessite de longues heures ? Cette lourdeur relève en réalité et pour partie de ce qui nous semble une maladresse d’ordre purement juridique : La constitution fait référence à diverses reprises aux « Lois organiques ». Qu’est-ce à dire ? Dans la hiérarchie des textes, en dessous de la Constitution (et bien sûr des traités internationaux) se situent les « lois organiques » qui ne sont pas destinées à régler les questions « ordinaires » comme les simples lois mais l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. 

Or, il doit bien se trouver dans ce pavé constitutionnel plus de 200 articles qui ne relèvent pas de la constitution mais d’une loi organique, indépendamment de quelques dizaines d’articles parfaitement superfétatoires ou répétitifs comme nous le verrons.

SUR LE FOND

Napoléon considérait – du moins ce sont des propos qu’on lui prête – qu’une bonne constitution doit être « courte et obscure ». Celle-ci n’est pas courte, elle est longue, très longue sinon trop longue. Elle n’est pas obscure, elle est parfois touffue et confuse ce qui n’est pas dire qu’elle soit mauvaise. Lisons-là donc. Nous ne citons que ce qui nous a semblé essentiel, la « substantifique moelle ». Nous vous donnons en note les références pour consulter le texte officiel en thaï et une traduction officieuse.

***

Un préambule rappelle rapidement sa genèse et se termine sur ce souhait du Roi :

« Que le peuple thaïlandais s'unisse pour observer, protéger et défendre la Constitution du Royaume de Thaïlande, afin de maintenir son régime de gouvernement démocratique et son pouvoir souverain issu de la population thaïlandaise, et d'apporter le bonheur, la prospérité et la dignité des sujets de Sa Majesté selon sa volonté ».

LES GÉNÉRALITÉS

Un premier chapitre de 7 articles énonce des dispositions générales, il n’y a là rien de nouveau, l’avant dernier article consiste à parler dans le vide mais le dernier est peut-être lourd de sous-entendus ? 

« La Thaïlande est un royaume un et indivisible.

« Elle adopte un régime de gouvernement démocratique avec le roi comme chef de l'Etat.

« Le pouvoir souverain appartient au peuple. Le roi comme chef de l'Etat doit exercer ce pouvoir par l’intermédiaire de l'Assemblée nationale, du Conseil des ministres et des tribunaux conformément aux dispositions de la présente Constitution

« La dignité humaine, le droit et la liberté du peuple doivent être protégés.

« Les Thaïlandais, quelles que soient leurs origines, sexes ou religions, jouissent d'une protection égale en vertu de la présente Constitution.

« La Constitution est la loi suprême de l'Etat. Les dispositions de toute loi ou règlement qui seraient contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ne sont pas exécutoires.

« Aucune disposition de la présente Constitution ne peut être applicable à toutes les situations, il sera alors procédé conformément à la pratique constitutionnelle d’un régime de gouvernement démocratique avec le roi comme chef de l'Etat ».

Comment comprendre ce dernier article ? Si nous raisonnons par analogie, l’attitude du Roi lors des évènements sanglants de 1992 s’est effectuée conformément à des pouvoirs coutumiers multi séculaires sinon contre du moins en parallèle à ses pouvoirs constitutionnels, il a fait mettre les deux principaux protagonistes à genoux devant lui, fait cesser le bain de sang et peut être évité une guerre civile. Nul ne le lui a reproché.

Elle est à rapprocher de l’article 218 : 

« Aux fins du maintien de la sécurité nationale ou publique ou à la sécurité économique nationale, ou d'éviter de calamité publique, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui aura la force comme une loi, de l’article 220 : Si, au cours d'une session, il est nécessaire d'avoir une loi sur les impôts, droits ou de devises, ce qui, dans l'intérêt de l'État, nécessite un examen urgent et confidentiel, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui aura force de loi »…et 221 : « Le roi a la prérogative de délivrer un arrêté royal qui ne soit pas contraire à la loi ». 

Ces prérogatives régaliennes sont toutefois soumises – nous le verrons - à un contrôle à postériori des chambres et de la Cour constitutionnelle ce qui est tout de même contradictoire avec l’immunité judiciaire dont bénéficie le souverain (5).

Le second chapitre concerne le Roi, son Conseil, la régence et la succession (articles 8 à 25)

         Le Roi (articles 8 à 11)

« Le Roi monte sur le trône en faisant l’objet de vénération. Sa personne est inviolable. Il est interdit de l’exposer à quelque accusation ou action (judiciaire) que ce soit ».

« Le roi est un bouddhiste et défenseur des religions ».

« Le roi est chef des armées ».

« Le roi a la prérogative de créer des titres et de conférer des décorations ».

Curieusement, d’autres prérogatives du Roi sont, de façon totalement irrationnelle, placées sous d’autres chapitres. C’est ainsi que l‘article 225 au chapitre du « Conseil des ministres », on ne sait trop pourquoi, confère au Roi le droit de grâce, l’une des plus belles prérogatives de la couronne : « Le roi a la prérogative d'accorder un pardon » suivi de l’article 226 qui précise que « Le roi a la prérogative de retirer les titres et les décorations ».

« Le roi a la prérogative de déclarer et de lever la loi martiale » …

Cette prérogative (article 222) n’est apparemment soumise à aucun contrôle ni à postériori ni à priori ?  L’alinéa suivant de cet article peut apparaître comme lourd de sous-entendus et interprété comme une institutionnalisation pure et simple du coup d’état (6) d’autant qu’aucun contrôle non plus n’est prévu :

« Dans le cas où il est nécessaire de déclarer la loi martiale dans une localité comme une question d'urgence, l'autorité militaire peut le faire »…

Une autre disposition (article 227) pour laquelle aucun contrôle à posteriori n’est prévu confère au Roi le choix de la désignation et de la révocation des hauts fonctionnaires de l’état :

« Le Roi nomme et révoque les fonctionnaires du service militaire et service civil qui détiennent les postes de secrétaire d'État permanent, Directeur général et leurs équivalents »…

Deux autres attributions royales nécessitent l’approbation des chambres réunies, la première – lourde de conséquences - à la majorité qualifiée des deux tiers (article 223) et la seconde (article 224) à une majorité simple :

« Le roi a la prérogative de déclarer la guerre avec l'approbation de l'Assemblée nationale. La résolution de l'approbation de l'Assemblée nationale doit être adoptée par votes d'au moins deux tiers du nombre total des membres actuels des deux Chambres ».

« Le roi a la prérogative de conclure un traité de paix, l'armistice et d'autres traités avec d'autres pays ou organisations internationales. Un traité qui prévoit un changement dans les territoires thaïlandais ou de la juridiction de l'État ou exige l'adoption d'une loi pour sa mise en œuvre doit être approuvée par l'Assemblée nationale ».

          Le Conseil privé (articles 12 à 17)

« Le Roi choisit et nomme des personnes qualifiées pour composer son Conseil privé qui ne doit pas comporter plus de dix-huit membres. Ce Conseil a le devoir de lui  donner tels conseils toutes les questions relatives à ses fonctions » …

En deux mots, la fonction du Conseil est … de conseiller, qui l’eut cru !

« La nomination ou la révocation d'un conseiller privé doivent dépendre entièrement du plaisir du roi. Le Président de l'Assemblée nationale doit contresigner le commandement royal portant nomination ou retrait du président. Le président doit contresigner le commandement royal portant nomination ou retrait des autres membres du Conseil privé ».

« Il existe de nombreuses incompatibilités : membre de la Chambre des représentants, sénateur, commissaire électoral, Médiateur, membre de la Commission nationale des droits de l'homme, juge à la Cour constitutionnelle, juge d'un tribunal administratif, membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption, membre du Conseil national d'audit, fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent, responsable d'une entreprise d'État, autre fonctionnaire de l'Etat ou titulaire d'un autre poste de membre ou dirigeant d'un parti politique, et un membre du conseil ne doit manifester aucune affinité à aucun parti politique ».

« Avant son entrée en fonction, un conseiller privé doit faire une déclaration solennelle devant le Roi dans les termes suivants » :

« Je… déclare solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté le Roi et que je remplirai fidèlement mes fonctions dans l'intérêt du pays et du peuple. Je m’engage à respecter la Constitution en toutes ses dispositions ».

La succession au trône

Cette question est liée à la précédente et fait l’objet des articles 22 à 25. Elle était alors déjà sujet d’actualité. Toutes les portes sont ouvertes …

« La constitution rappelle en préambule que le principe reste le « Loi du Palais » de 1924 qui confère déjà au monarque une certaine latitude dans la transmission de son trône » (7).

« Mais le Roi a la prérogative de la modifier en demandant au Conseil privé de rédiger un projet que le Roi doit approuver. Dès lors le Président de l’Assemblée nationale est avisé qui avise l’Assemblée mais le projet pour recevoir force de Loi doit être contresigné par le dit Président. Si les événements se déroulent hors session, cette tâche incombe au Président du Sénat ».

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi a déjà nommé son héritier, le Conseil des ministres doit en informer le Président de l'Assemblée nationale. Le Président de l'Assemblée nationale convoque l'Assemblée nationale pour la reconnaissance de celle-ci, et le Président de l'Assemblée nationale invite cet héritier à monter sur le trône et proclame l’héritier comme Roi ».

La Constitution ne dit pas, la lacune est d’importance, si l’Assemblée nationale peut opposer un refus ou si sa compétence est liée ?

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi n'a pas désigné d’héritier, le Conseil privé doit soumettre le nom du successeur au Conseil des ministres pour soumission ultérieure à l'Assemblée nationale pour approbation. A cet effet, le nom d'une princesse peut être soumis. Après l'approbation par l'Assemblée nationale, le Président invite ce successeur à monter sur le trône et le proclame successeur du Roi. Si la situation survient hors session parlementaire, ces compétences sont attribuées au Président du Sénat. Durant la période intérimaire, c’est le Président du Conseil privé qui devient régent ».

Nous ne citons que ce qui nous a semblé l’essentiel de ces trois articles qui surabondent de détails. Nous pouvons penser qu’ils sont dus à la plume de Prawet Wasi dont nous savons qu’il était soucieux et plus encore des difficultés qui pourraient surgir lorsque s’ouvrirait – à Dieu ne plaise -  la royale succession.

Le troisième chapitre

Intitulé Droits et libertés du peuple thaï  est généralement considéré un peu trop rapidement comme un apport fondamental à l’avancée des « droits de l’homme ». Il comporte 39 articles (articles 26 à 65) que nous ne citons pas car ils n’apportent rien et sont parfaitement superfétatoire énonçant ce qui est la base incompressible des libertés publiques dans tout pays civilisé y compris le droit de résistance pacifique à l’oppression (article 65). Prawet Wasi n’a pas réussi à faire accepter le droit à résistance armée (« Des barricades contre les chars »). La Thaïlande en effet est déjà signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Les droits qui y sont définis en trente articles sont – mutatis mutandis – ceux que nous trouvons 49 ans plus tard dans la constitution. Sa valeur normative est moralement sinon juridiquement supérieure à la Constitution. Une référence dans le préambule eut été beaucoup plus simple (8). Il s’agit évidemment par rapport à la constitution de 1932 qui définissait quelques droits en quelques lignes, d’une avancée évidente mais qui n’ajoute rien à la déclaration de 1948 (9).

Le quatrième chapitre

Devoirs du peuple thaï : Ces quatre articles (66 à 70) ne sont pas nouveaux en Thaïlande mais ne sont peut-être pas inutiles quoique généralement inconnus de probablement toutes les constitutions du monde (10). Ils énoncent tous, sauf un, des truismes : « devoir de défendre la nation, les religions, le roi et le régime démocratique, de servir dans les forces armées, de respecter la Loi, de payer les impôts, de recevoir l’éducation,  etc… et, souhaitons que ce ne fut pas un vœu pieux, de protéger et de transmettre les cultures locales et de conserver ressources naturelles et de l'environnement… avec un rappel - il était donc nécessaire - que les fonctionnaires doivent respecter la Loi ».

Mais il insère aussi en son article 68 le « Droit de vote obligatoire : Toute personne a le devoir d'exercer son droit à voter lors d'une élection ».

Voilà bien une disposition qui existe dans quelques rares pays au monde mais dont il n’a en réalité jamais pu être donné la moindre justification morale ou juridique. La justification alléguée était la nécessité « de lutter contre les achats de vote » Elle n’a eu aucun résultat ni dans les chiffres (11) et encore moins dans les achats de vote » (12).

Au demeurant cette obligation (reprise dans le projet de 2016) a pour seule sanction la radiation des listes électorales or, l’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, il n’y a donc en réalité aucune disposition dissuasive. La démarche de l’électeur inscrit sur les listes qui reste abstentionniste est parfois le réflexe d’un pécheur à la ligne mais aussi de celui qui réprouve le système de démocratie parlementaire et doit être interprété comme tel (13).

Le cinquième chapitre

Ses 18 articles (71 à 89) Principes directeurs fondamentaux de la politique étatique concernent tout simplement les devoirs de l’état qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler avec force aux futurs dirigeants dont la vocation première ne doit pas être de se remplir les poches.  Ce qui va sans dire va peut-être – en Thaïlande – mieux en le disant même si ces dispositions s’apparentent plus à un programme électoral qu’à une charte constitutionnelle. Résumons-les :

« L'Etat doit protéger et défendre l'indépendance et l'intégrité de ses territoires et à cette fin maintenir ses forces armées ».

« L'État doit prend les dispositions nécessaires pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique ».

« L'État doit protéger le bouddhisme et les autres religions et  encourager l'application des principes religieux pour créer la vertu et de développer la qualité de vie ».

« L'État doit promouvoir des relations amicales avec les autres pays sans discrimination ».

« L'Etat doit protéger les droits et libertés des personnes, assurer une administration efficace de la justice au service du peuple et organiser un système efficace pour l’administration des affaires de l'Etat ».

« Il doit pour ce faire allouer des budgets suffisants aux administrations indépendantes, Commission électorale, médiateurs, Commission nationale des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, cours de justice, tribunaux administratifs, Commission nationale contre la corruption et Commission des comptes ».

Il s’agit là de nouvelles institutions créées par la Constitution, une avance fondamentale que nous étudierons plus loin.

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public  aux affaires de l’état »...

« L'État doit préparer un plan de développement moral et éthique des titulaires des postes politiques, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et autres agents de l'Etat en vue de prévenir la corruption et parvenir à une exécution efficace de leurs tâches ».

« L'Etat doit engager un politique de décentralisation ».

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation, l'entretien et l'exploitation équilibrée des ressources naturelles, la diversité biologique, la promotion, le maintien et la protection de la qualité de l'environnement et organiser le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, le bien-être et la qualité de la vie ».

« L'Etat doit protéger les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, renforcer et développer l'intégrité de la famille et des communautés ».

« L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, aux indigents, aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées »…

« L'État doit fournir et promouvoir un service de santé public efficace ».

« L'État doit mettre en œuvre une politique de répartition équitable des

revenus ».

« L'Etat doit soutenir l’agriculture en fournissant des ressources suffisantes en eau »

« L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives ».

« L'État doit aider les personnes en âge de travailler à obtenir un emploi, protéger le travail, en particulier des enfants et des femmes, fournir un système de sécurité sociale et assurer des salaires équitables ».

« L'Etat doit encourager un système d’économie libre fondé sur la loi du marché, assurer et surveiller la loyauté de la concurrence, protéger les consommateurs, empêcher les monopoles directs et indirects et ne pas créer d’entreprises en concurrence avec le secteur privé, à moins que ce soi une nécessité pour la sécurité de l'État »…

Voilà bien une série de vœux qui ne sont peut-être pas du ressort habituel d’une constitution mais, exprimés en termes aussi vagues que généraux, ils ont au moins démontré un large consensus au sein des 99 membres du comité pour la rédaction de la constitution et de l’Assemblée nationale. La constitution, loi fondamentale de l’Etat doit définir les droits et libertés des citoyens – c’est chose faite - et l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que le rôle du roi dans le jeu constitutionnel. Tel sera l’objet des chapitres suivants relatifs à la réorganisation des pouvoirs publics, nous entrons dans le vif du sujet avec un réaménagement complet sinon un bouleversement des institutions.

SOURCES :

Le texte de la constitution ne semble pas avoir été traduit en français, ce qui n’empêche pas de surabondants commentaires.

Version originale officielle « รัฐธรรมนูญปี แห่งราชอาญาจกรไทย ๒๕๔๐ » ISBN 974-8516-96-2

Version anglaise (officieuse) sur le site : http://www.oic.go.th/content_eng/relate_law/kingdom.pdf

NOTES

(1) Charte temporaire de 1932, Constitution de 1932, Constitution de 1946, Constitution temporaire de 1947, Constitution de 1949, Constitution de 1952, Charte pour l'administration du Royaume de 1959, Constitution de 1968, Charte temporaire pour l'administration du Royaume de 1972, Constitution de 1974, Constitution de 1976, Charte pour l'administration du Royaume de 1977, Constitution de 1978, Charte pour l'administration du Royaume de 1991 et Constitution de 1991).

(2) Ce projet est accessible (en thaï) sur le site officiel de la « Constitution drafting commission » : http://cdc.parliament.go.th/draftconstitution2/main.php?filename=index.

(3) Voir nos articles 189-1 et 189-2 sur « la constitution de 1932 ».

(4) Par comparaison, la constitution française du 4 octobre 1958 comprend 89 articles que tous les électeurs, lorsqu’elle fut soumis à référendum, pouvaient lire et comprendre sans trop de difficultés.

(6) Voir « Dynamics and Institutionalization of Coups in the Thai constitution » par Somchai Preechasinlapakun (professeur de droit à l’Université de Chiangmai), revue de Institut of developing Economies Japan external Trade organization, n° 483 de juillet 2013

(7) Nous l’avons longuement étudiée dans notre article 175 « La loi du Palais pour la succession royale de 1924 ».

(8) La constitution française dans son préambule est ainsi autrement plus élégante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 … ».  Si référence n’est pas faite à la Déclaration universelle c’est en raison de l’aversion que le Général De Gaulle éprouvait à l’égard de l’ONU (« Le machin »).

(9) « … tous les individus sont égaux devant la Loi. Les titres acquis par naissance, par concession, ou autrement, ne confèrent aucun privilège. Chacun est entièrement libre de professer toute religion ou croyance et d'exercer le genre de culte correspondant à sa propre, croyance, pourvu que celui-ci ne soit pas contraire aux devoirs d'un Siamois, à l'ordre public ou à la morale publique.  Chacun jouit d'une entière liberté de la personne, du domicile, de la propriété, de parole, d'écrit, de publication, d'enseignement, de réunion publique, d'association ou de profession ».

(10) La France n’a connu que la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

(10) Lors des élections de novembre 1996 (sous l’ancien système) la participation fut de 62,40 %. Lors des premières élections qui se sont déroulées sous le nouveau système, celles du 6 janvier 2001, le pourcentage fut en sensible progression,  69,95 % (cette augmentation relative est probablement due à la vague Thaksin) mais retombe à 60,70 % en février 2005 et  61 % en avril 2006, ce qui démontre à suffisance l’inanité de cette disposition qui est pourtant reprise dans le projet 2016.  Aux élections sénatoriales du 24 mars 2000, 27.675.577 électeurs se sont présentés, moins que les 28.629.202 de l’élection du 6 janvier 2001.

(11) Voir l’article de William R. Harker au titre significatif « The General Election in Thailand 2001 : Will The Voters Continue to Buy What Thaksin Is Selling ? », un titre sous forme de question et un texte sous forme d’affirmations. Communication à la Conférence du Sud-Est de l’ Association for Asian Studies des 17 et 19 janvier 2003.

(12) Aux États-Unis, pays « phare » de la démocratie, bien que les chiffres soient incertains, il y a probablement 50 % de non-inscrits sur les listes électorales, la plupart issu des minorités dits « visibles » (noirs et hispaniques) qui sont les laissés pour compte du système et se désintéressent ostensiblement du système électif, notamment de la gigantesque pantalonnade que constituent les élections présidentielles.

Le Roi dissout le parlement par décret du 19 mai 1995. Le 2 juillet 1995, les Thaïlandais sont appelés à voter pour la 3^ème fois en 3 ans et 4 mois. Les résultats voient la victoire du Parti de la Nation Thaïe (พรรคชาติไทย - Thai Nation Party ou Chat Thai Party),  dont le leader est Banhan Sinlapa-Acha (บรรหาร ศิลปอาชา). Un décret royal le nomme 1^er ministre le 13 juillet, et son gouvernement est formé officiellement le 18 juillet. Il durera jusqu’au 24 novembre 1996, alors que le 27 septembre 1996, un décret royal annonçait la dissolution du parlement.

Nous avons déjà là plusieurs éléments à préciser, à savoir : Qu’en est-il du Parti de la nation thaïe  (ou Thai Nation party) ? De son leader Banhan Sinlapa-Acha? Des élections ? Et de la formation de son gouvernement ?

Le  Parti de la Nation Thaïe ?

Nous avions déjà vu dans notre article 234, que  « Le  Parti de la nation thaïe (พรรคชาติไทย - Thai Nation Party ou Chat Thai Party), parfois appelé « le parti des généraux » a été fondé en 1974 par le major général Chunhawan,  le fils unique du maréchal Phin (ผิน ชุณหะวัณ) (Il avait fomenté le coup d’Etat qui avait installé le maréchal Phibun en 1948, il sera ministre ensuite), et sa belle-famille : Praman Adireksan (ประมาณ อดิเรกสาร) marié à sa sœur Charoen (เจริณ) qui sera vice premier-ministre et ministre plusieurs fois et favorable à l’élimination du mouvement étudiant en 1976) et de Siri  Siriyothin (ศิริ สิริโยธิน), également majors généraux. 

Sa sœur Udomlak (อุดมลักษณ์) avait épousé Phao, patron puissant de la police du temps de la dictature de Phibun (เผ่า ศรียานนท์), puis son ministre de l’intérieur en 1957. (Cf. Articles 218 et 220). Le parti sera dirigé jusqu’en juillet 1986 par Praman (Il était aussi le président de l’Association des industries thaïes et de celle de l’Association du textile thaï) et après les élections de 1986 par Chatichai Chunhawan.

Mais le Parti de la Nation Thaïe c’est avant tout un parti familial, un klum,  constituant un clan puissant, le « Rajakhru clan » tant au niveau militaire, économique et politique. Il sera le deuxième parti aux élections de 1983 et de 1986 et dans l’opposition ; il gagnera les élections  de 1988 et leur leader le major général Chunhawan deviendra  premier ministre (du 4 août 1988 jusqu’au coup d’état militaire des généraux de la « 5ème classe du 24 février 1991). Son gouvernement fut désigné par les opposants comme le « gouvernement buffet » où la famille et les « amis » (De nombreux businessmen  avaient rejoint le Parti et avaient été élus) purent se servir allégrement dans les fonds publics ; enfin jusqu’au nouveau coup d’Etat du 23 février 1991, condamnant – bien sûr - la fortune mal acquise, et installant d’autres factions au pouvoir. (Cf. Son portrait dans l’article 233)».

On peut remarquer – bien sûr - dans le gouvernement Chatchai Chunhawan, le  beau-frère Praman Adireksan au poste clé de ministre de l’intérieur jusqu’au  9 janvier 1990, où il sera remplacé par Banhan Sinlapa-Acha. Celui-ci devient en décembre 1990  ministre des finances.

Après les élections de 1992,  le Parti de la Nation Thaïe devient le principal parti de l’opposition du gouvernement Chuan Lipkai, leader du parti Démocrate. Adireksarn (leader de l’opposition au Parlement du 23 décembre 1992 au 7 mai 1994) cédera la direction du Parti  en 1994 à Banhan, qui devenait alors le chef de l’opposition (27 mai 1994 - 19 mai 1995), avant donc de devenir 1er ministre après la victoire de son parti aux élections du 2 juillet 1995.

Banhan Sinlapa-Acha a donc déjà une longue carrière politique avant d’accéder au poste de premier ministre, mais il est aussi connu pour être le « parrain » de Suphanburi.

Il entre en politique au niveau national en 1976, comme député pour la province de Suphanburi, au sein du Parti de la Nation Thaïe. (Bien qu’en 1974, il est membre du Conseil National de la Législation ( ?)) Il est élu en 1977 au Sénat, mais rejoint le Parlement en 1978.

Son parti va soutenir le gouvernement Prem en 1980-83 et Banhan va obtenir son 1er poste de ministre, comme  ministre de l’agriculture. (En 1981, il devient aussi le secrétaire général du Parti).  En 1986, Prem le rappelle au gouvernement comme ministre du transport et des communications (1986-1988). En 1988, le Parti de la Nation Thaïe gagne les élections.  Leur leader Chatichai Chunhawan devient 1er ministre et Banhan, ministre de l’industrie (1988-1990). Le 9 janvier 1990 – nous l’avons vu-   il prend le poste clé de ministre de l’intérieur occupé par le  beau-frère de Chatichai Chunhawan, Praman Adireksan, qui le remplace  au ministère  de l’industrie. En décembre il devient ministre des finances. Sa carrière est brièvement interrompue par le coup d’Etat du 23 février 1991. Mais en avril 1992, il redevient ministre du Transport du gouvernement du général Suchinda (7/04/1992-24/05/1992)     

Après les élections de septembre 1992, et la victoire du Parti Démocrate et le gouvernement Likpai (23/09/1992-23/07/1995), le Parti de la Nation Thaïe entre de nouveau dans l’opposition au Parlement dont le chef n’est autre qu’Adireksarn du 23 décembre 1992 au 7 mai 1994, qui  -nous l’avons dit- cède la direction du Parti  en 1994 à Banhan, qui devient alors le chef de l’opposition (27 mai 1994- 19 mai 1995). La suite, vous la connaissez, retour à la case départ.  

Mais Banhan n’avait pas attendu d’être au gouvernement pour s’enrichir.

Certes, après son passage au gouvernement « buffet » de Chatichai Chunhawan (04/08/88-23/02/91) désigné comme un des plus corrompus d’une histoire déjà longue, Banhan devait être plus  riche surtout  qu’une fois que les 9 membres du gouvernement furent jugés, « La Cour suprême statuera quelques temps plus tard, ordonnant la restitution des richesses saisies considérant que la procédure avait été illégale et que le comité d'enquête avait travaillé en dehors de tout contrôle judiciaire puisqu’il était composé des membres de la junte. » (Cf. in 236) (Il est vrai que les juntes ne suivent pas les procédures. Hi hi)

Banhan le « parrain ».

Chris Baker et Pasuk Phongpachit  dans leur « Une histoire de la Thaïlande » (Cambridge University Press, 3ème édit, 2014) nous expliquent comment dans les années 60, des entrepreneurs chinois de la 2ème ou 3ème génération ont  fait fortune en province en étant bien souvent à la limite de la légalité ou même dans la contrebande et/ou les jeux clandestins et ont dû apprendre non seulement à obtenir les protections nécessaires de l’administration, mais aussi son « assistance » pour emporter des marchés. Ils ont su partager leurs énormes bénéfices, soutenir les campagnes gouvernementales, la politique de contrôle locale par les militaires (Ils furent les principaux soutiens des « villages  Scouts » ) et en même temps se constituer en pouvoir  local, se faire des clientèles en « parrainant » des funérailles, en contribuant à la construction d’écoles, etc., en aidant aussi  les gens malades, suppléant ainsi les services sociaux défaillants.  De façon plus claire,  Chris Baker et Pasuk Phongpachit précisent  que certains  sont devenus de véritables « parrains » dans une version thaïe des films d’Hollywood, n’hésitant pas à utiliser des tueurs pour asseoir leur pouvoir. Les plus puissants des « parrains provinciaux » (surtout chinois) passèrent à l’échelon supérieur en se faisant élire député par l’achat de votes et en s’alliant avec  les riches familles et partis de Bangkok qui se partageaient le pouvoir. Et à chaque élection (1979, 1983, 1986, 1988) on vit de plus en plus de députés qui venaient de province.

Le plus important d’entre eux, estiment Chris Baker et Pasuk Phongpachit, fut justement  Banhan, un Chinois de la seconde génération (p.245). Il fit fortune en commençant avec le monopole de vente de la chlorine pour l’eau de Suphanburi ; puis dans la construction, l’achat de terres (parfois domaniales), les transports, les stations essences, etc. Il devint de fait le véritable « parrain » de Suphanburi et rejoignit en 1975 à sa création, le Parti Nation Thaïlandaise dirigé par le klum de la rue Ratchakhru de la famille Chunhawan  qui a porté au pouvoir Chatchai Chunhawan le 4 août 1988.

Banhan fut donc élu en 1976 et contribua à obtenir  beaucoup de fonds gouvernementaux pour sa ville, ce qui fut apprécié par les électeurs qui revotèrent pour lui à chaque élection. (Il sera l’un des mieux élus de la nation à toutes les élections auxquelles il participera et parfois avec même 90 % des votants !)

Le Parlement étant le lieu idéal pour faire des affaires, obtenir des protections, et accéder aux ministères, Banhan put ainsi augmenter sa fortune et faire une belle carrière ministérielle avant de devenir 1er ministre.

Nous avions déjà vu avec Jean Baffie, dans son article  « Une « démocratie » entre populisme et défiance envers le peuple : La politique en Thaïlande depuis la Seconde Guerre mondiale » (in Thaïlande contemporaine), ce que représente les klum dans la politique thaïlandaise, dirigés par un général influent, un  chef d’une riche famille, un potentat voire un parrain local, utilisant tous  les moyens légaux et illégaux pour arriver à obtenir un ou plusieurs postes ministériels (sources d’influence et d’enrichissement ). Dans la période étudiée le klum de la rue Ratchakhru de la famille Chunhawan  fut un des plus puissants.  Cf. Notre lecture de cet article in A 50. Clés pour comprendre la politique en Thaïlande.)

Wikipédia même, souvent édulcoré, signale que Banhan  avait déjà fait fortune avant de devenir membre du Parlement. Il contribuait à la construction d’écoles, de ponts, de diverses infrastructures et aides diverses au peuple, et il se disait que la province de Suphanburi lui appartenait. La presse locale l’avait surnommé M. ATM (Distributeur automatique de billets) tant il distribuait de billets pour acheter soutien politique et vote. 

Il devint le principal financier de son parti, acquérant là aussi une énorme influence qui lui permit en 1981 de devenir le secrétaire général de son parti et d’avoir la carrière politique et gouvernementale que l’on sait.

Les élections générales du 2 juillet 1995.

9 partis se présentent au suffrage, dont deux nouveaux, le Leading Thai Party (Le « parti de la Thaïlande » - พรรคประชากรไทย) de Samak  Sunthonwet (สมัคร สุนทรเวช) qui obtiendra 18 sièges) 

... et le Safeguard Thai Party (qui n’aura aucun siège). Les élections seront populaires avec 31 % d’électeurs de plus que les précédentes élections, pour atteindre 23.462.746 votants (62% du corps électoral). Elles seront considérées  comme celle ayant eu le plus d’achats de votes.

Quoi qu’il en soit, les résultats voient la victoire du Parti de la Nation Thaïe qui obtient 92 sièges sur 391. Le Parti démocrate, bien que gagnant 7 sièges pour obtenir 86 sièges est  contraint de laisser la formation du gouvernement à Banhan Sinlapa-Acha, le leader  du Parti de la nation thaïe, qui va arriver à former une coalition avec 7 partis. Le grand perdant est le parti du Palang Dharma qui perd 24 députés et n’en obtient que 23.

Résultats

La formation du gouvernement.

Banhan Sinlapa-Acha par un décret royal du 13 juillet 1995 est donc  nommé 1er ministre, et son gouvernement est formé officiellement  le 18 juillet, avec 49 membres. Il faut bien récompenser les alliés et les amis.

Il a la caractéristique d’avoir 6 vice-premiers ministres (Un première !), dont le lieutenant-colonel de police, Thaksin Shinawat !  Sinon, les autres sont le maréchal de l’air Somboon Rahong, le général Chavalit Yongchaiyudh, Boonphan Kaewattana, Samak Sundaravej, Amnuay Viravan. Il s’agit sans doute d’un « savant » équilibre pour obtenir une coalition soutenant le gouvernement.

On voit aussi une pléthore  de 7 autres ministres affectés à l’Office du 1er ministre !

Banhan prend aussi le ministère de l’intérieur aidé par 4 vice-ministres de l’intérieur ! D’autres ministres sont  aidés par deux vice-ministres (Finance, Commerce, Education, Santé, Industrie), voire  par 4 vice-ministres (Agriculture et Transport). Une façon de récompenser les services rendus ?

On observe  le 28 février 1996,  7 changements de postes ; Le 3 mai, le vice-ministre  du Travail Prasong Boonpong devient ministre et remplace Pisan Mulasastrasathorn. Poonsawat Mulasastrasathorn est promu vice-ministre du Travail.

On observe une grave crise ministérielle en mai ; puisque le 23 mai, 5 ministres sont  poussés à la démission (Newin Chidchob, Acting 2 Lieutenant Pairoj Suwanachawee,  Suchart Tanjaroen, Anusorn Wongwan, Boonchoo Treethong. ; le 24 mai, 5 autres dont  le vice-1er ministre Thaksin ; le 27 mai   Kasem S.Kasemsri, le ministre des Affaires étrangères démissionne également ; le 28 mai , c’est le ministre des finances , mais c’est pour que ce même jour 11 ministres soient désignés dont certains retrouvent leur poste comme Thaksin, toujours vice-1er ministre (qui re-démissionnera le 14 août.) Il y aura d’autres mouvements : 3,  le 15 juin, 2, le 1er juillet, 5, le 3 juillet, 5, le 14 août, 7, le 27 septembre. On comprend que ces remaniements étaient le signe de rivalités et de dissensions au sein de la coalition, qui vont contraindre d’ailleurs Banhan à dissoudre le Parlement. Un décret royal daté du 27 septembre,  le confirmera.

On peut constater que si le gouvernement Banhan gouvernera officiellement  du 13 juillet 1995 au 24 novembre 1996; de fait, dès la fin septembre on était dans les affaires courantes, voire dans la préparation des élections qui auront lieu le 17 novembre, en notant que déjà en mai des graves dissensions eurent lieu au sein du gouvernement (14 mouvements, plus 11 le 28 mai, avec les démissions des ministres des finances et des affaires étrangères, puis la démission de Thaksin le  14 août) ; Ce qui laisse peu de temps pour l’action gouvernementale ; 13 , 14 mois ?

Economie.

Nous n’avons pas trouvé de références précises quant-aux décisions économiques prises par ce gouvernement, sinon comme vous le verrez ci-dessous, plutôt des critiques sur le manque de décisions.

Sharma Shalendra dans son livre « The Asian financial crisis : crisis, reform and recovery » attribuera une large responsabilité de ce gouvernement à la grave crise financière de 1997, non sans avoir rappelé les rôles importants joués par la Chine avec la dévaluation de 50 % du yuan opéré le 1er janvier 1994, la récession au  Japon et la hausse du dollar. Laëtitia Guilhot et Jean-Christophe Simon, in « Industrialisation renforcée, Les étapes du sentier de la croissance en Thaïlande »* indiquent qu’en 1994, les décideurs ont mal perçu les transformations de l’économie mondiale, et que « bercés par l’euphorie économique des années précédentes (ont considéré) comme un événement mineur la dévaluation du yuan chinois. » 

« Cette émergence du géant chinois, dopé par une monnaie affaiblie, contribue en partie à la perte de compétitivité des exportations thaïlandaises qui sont principalement libellés en dollars américains. ».  Laëtitia Guilhot et Jean-Christophe Simon,  notent aussi les facteurs internes, comme la faillite bancaire qui s’annonce, la bulle spéculative naissante dans les surinvestissements dans le domaine de l’immobilier, l’instabilité politique, les rotations trop nombreuses des responsables de la politique économique, « reflet des coalitions volatiles » (Qui ne s’arrangera pas avec le gouvernement suivant,  « entre juillet 1996 et novembre 1997, quatre ministres des Finances se sont succédé »).

Chris Baker et Pasuk Phongpachit critiquent aussi ces trop nombreuses rotations ministérielles causées par les rivalités entre les factions, qui empêchent la mise en place de réformes. De plus, - certes commencé avant Banhan mais plus visible sous son gouvernement-, on épuise les ressources naturelles pour la nation mais aussi pour des intérêts privés et leurs clients. On crée des parcs « naturels », déniant tout droit aux tribus et paysans qui y résidaient et travaillaient. Les politiques et officiels usent de leur influence pour acquérir des terres (parfois illégalement) et y investir. Banhan a soin de partager le budget entre les différentes factions, mais  pense aussi  à ses propres affaires avant  de se consacrer  aux besoins de l’économie nationale.

On est encore dans l’euphorie du boom économique qui commence en 1985 et qui permet une moyenne de la croissance de 9,5 % entre 1987 et 1996. On présente la Thaïlande comme l’enfant chéri des investisseurs internationaux, elle passe pour devenir le « cinquième dragon » après Singapour, Hong-Kong, la Corée du Sud et Taiwan. (Cf. in 236) Mais voilà on ne voit pas la crise arrivée.

Le blog http://redtac.org/asiedusudest/2012/12/29/les-origines-de-la-crise-asiatique-de-1997/  propose une autre analyse.

L’essor économique était en grande partie lié à la spécialisation dans la production de produits manufacturiers ainsi qu’à un fort taux d’exportations partout dans le monde. Mais en 1996, la Thaïlande connaît une perte économique de 9,4 % de son taux d’exportations surtout dans le textile. « Toutefois, les autorités considèrent le problème comme étant temporaire et font peu d’actions pour résoudre le ralentissement économique. » (Il est vrai - à décharge - que la Banque mondiale et le FMI ne verront pas non plus la crise qui s’annonce.)

Les exportations sont certes en diminution, mais le prix des produits demeurait fixe, notamment à cause de la parité avec le dollar américain. Mais l’appréciation du dollar américain augmentant de 40 % en 1995-96, et va créer un déséquilibre et obliger le gouvernement suivant à dévaluer le bath en 1997.

Mais un autre facteur va jouer : la pratique économique qu’est le clientélisme entre le gouvernement et les milieux d’affaires font que les décisions sont prises en privée et qu’elles sont conclues sans la moindre trace officielle.  Ce qui impliquent qu’il n’y ait aucun mécanisme de surveillance et que cela rend impossible la régulation du développement économique, en cas de grand changement macro-économique.

On le vit également pour les décisions prises par les institutions financières.

« Au début des années 1990, il y a une rapide accumulation des dettes à court terme, notamment en dollars US, qui sont sous la responsabilité des banques domestiques. C’est également durant cette période que le gouvernement thaïlandais mit sur pied la « Bangkok International Banking Facility » (BIBF), une institution chargée de fournir du crédit à partir de fonds à l’étranger. De même, la Banque de Thaïlande permit aux banques commerciales de faire des opérations à l’étranger. Toutefois, puisque ces institutions (BIBF, Banque de Thaïlande et les banques commerciales) n’étaient pas surveillées, elles firent des opérations qui augmentèrent considérablement la dette du pays et perdre ainsi la confiance des investisseurs. (Finalement, le coup décisif fut porté lorsque le gouvernement annonça soudainement en 1997 la dévaluation du baht. Seize compagnies financières furent déclarées insolvables alors que quarante-deux durent être fermées. Cela eut pour effet que les entreprises locales, qui avaient accès à trop de crédit en 1996 se retrouvèrent dans la situation opposée un an plus tard. »

Un rapport de la FAO de 2002 présente la situation ainsi. (Cf. (http://www.fao.org/3/a-y4632f/y4632f2q.htm) :

« À l’échelle macroéconomique, les institutions de gestion, créées en 1959, ont permis une bonne gestion des politiques thaïlandaises, à quelques exceptions près (en 1977-1984, et 1994-1996), de sorte que l’on n’a pas enregistré de distorsion particulière du taux de change réel provenant de politiques susceptibles d’affecter le secteur agricole (Siamwalla and Poapongsakorn, 1995). Les bonnes politiques macroéconomiques ont été suffisamment fortes pour compenser les mauvaises politiques sectorielles (taxes agricoles à l’exportation élevées et fortes protection à l’importation) et ont donc permis à l’agriculture de progresser en maintenant l’avantage comparatif qui existait dans le pays avant 1980.

Cet avantage comparatif s’était estompé au cours des années 1980, lorsque les exportations de produits manufacturés ont enregistré un boom. Cette conjoncture ascendante a été suivie par l’expansion du secteur immobilier et par l’effervescence économique du début des années 90, lorsque la Banque de Thaïlande a commencé à libéraliser le secteur financier et à autoriser la libre circulation des capitaux. C’est alors qu’a eu lieu le deuxième épisode de mauvaise gestion macroéconomique. Les autorités ont non seulement maintenu le régime du taux de change fixe (l’une des principales causes de la crise économique de 1997), mais elles ont négligé de prendre les mesures nécessaires pour les excédents financiers (contrôle des mouvements de capitaux), afin de réduire l’excès de demande globale. Au contraire, elles ont opté pour une politique monétaire stricte, totalement inefficace puisque les flux de capitaux ont augmenté du fait d’un taux d’intérêt plus élevé. De ce fait, le taux d’inflation a augmenté au cours de la période 1994-1996. 

Ce problème a été aggravé en 1996, le dollar ayant été temporairement fort, ce qui a provoqué une surévaluation du baht encore indexé au dollar. La compétitivité des exportations thaïlandaises, tant pour les produits agricoles que pour les produits manufactures à forte composante de main d’œuvre, ont baissé nettement. La croissance des exportations, qui était de plus de 10 pour cent par an, s’est soudainement bloquée en 1996, entraînant une série d’attaques sur le baht à la fin des années 1996 et au début de 1997 lorsque les investisseurs ont commencé à retirer leur confiance à l’économie thaïlandaise. »

Alors quelle fut la responsabilité du gouvernement Banhan dans la situation économique du pays ?

On peut avouer ici notre incompétence pour juger du rôle spécifique qu’a pu jouer le gouvernement Banhan dans ce début de crise, surtout que, comme  les autres pays asiatiques qui seront touchés par la crise, la Thaïlande a connu pendant plus de deux décennies des performances économiques notables.  Même si « des déséquilibres de nature microéconomie s'étaient accumulés dans les portefeuilles des créanciers des banques, dans la gestion de risque de change, dans l'endettement de cours terme et dans le comportement des investisseurs. L'arrivée de vagues de capitaux privés dans un environnement financé libéralisé s'était traduite par des bulles boursières et immobilières (…) et déclencher un engrenage de perte de confiance des investisseurs, sorties de capitaux, dépréciation monétaire, difficulté des entreprises et endettés et généralisation de la crise financière. »**

D’ailleurs, le prix Nobel Joseph STIGLITZ nous apprend que « Le 2 juillet 1997, quand le baht thaïlandais s'effondra, nul ne savait qu'il s'agissait du coût d'envoi de la crise économique la plus gigantesque depuis la grande dépression : partie d'Asie, elle allait s'étendre en Russie, en Amérique latine, et menacer le Monde entier ». De plus, encore aujourd’hui les causes de la crise sont sujettes à débat. (Cf. Article suivant)

II sera de même difficile d’identifier la politique étrangère menée par Banhan.

Un spécialiste comme  Kajit Jittasevi ne peut en donner aucune ligne, comme l’indique son article sur « La politique étrangère de la Thaïlande au XXIème siècle » (In TC*). Il  nous apprend qu’ « Au cours de la seule année 1992 la Thaïlande a vu se succéder quatre gouvernements et deux ministres des Affaires étrangères. Dans ce contexte, il est presque miraculeux qu’Anan Panyarachun, premier ministre nommé deux fois (mars 1991-septembre 1992) ait pu donner quelques impulsions diplomatiques d’envergure. Parmi ses initiatives, on retiendra surtout la création de l’AFTA (Asean Free Trade Area-Zone asiatique de libre-échange) et la proposition faite à la Chine et à la Birmanie de se joindre à l’organisation du Grand Mékong (Greater Mekong Coopération- Coopération du Grand Mékong ou GMC)

5Le successeur d’Anan, Chuan Likpai (Septembre 1992-juillet 1995), a quant à lui changé de ministre des Affaires étrangères trois fois en trois ans. Il a cependant renforcé la ligne novatrice de son prédécesseur par une nouvelle proposition de coopération régionale : un « quadrilatère de croissance » (Growth quadrangle) formé avec la Chine, la Birmanie et le Laos, et destiné à compléter la GMC (…) Au niveau de l’Asean, la rapide succession des ministres des Affaires étrangères les a empêchés d’entretenir des rapports continus et approfondis avec leurs homologues. Le royaume a  ainsi perdu de son poids au sein de l’organisation régionale.

L’instabilité politique interne des gouvernements Banhan Sinlapa-Acha (juillet 1995-novembre 1996) et du général Chavalit Yongchaiyudth (novembre 1996-novembre 1997) n’a rien arrangé. » (pp .570-571) 

Toutefois, malgré les difficultés et le peu d’influence qu’a pu avoir le gouvernement Banhan Sinlapa-Acha sur l’évolution de l’ASEAN, cette intégration régionale constitue et va constituer l’épine dorsale de la politique étrangère de la Thaïlande, avec sa zone de libre-échange des pays de l’ASEAN signé le 28 janvier 1992 à Singapour mais qui n’entrera en vigueur qu’en 2003, à cause  de la grave crise financière de 1997 ; et  l’élargissement des pays de l’ASEAN (Brunei, Birmanie, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) avec l’entrée du Vietnam le 28 juillet 1995.  Le ministre des Affaires étrangères Kasem S.Kasemsri... 

.. n’était en poste que depuis 10 jours ! (Rejoint deux années plus tard par le Laos et la Birmanie le 27 juillet 1997 et le Cambodge le 30 avril 1999 après la stabilisation de son gouvernement)).

 (Pour comprendre un peu mieux ce qu’est l’ASEAN,  et sa volonté de créer une zone de libre-échange et de maintenir une stabilité régionale durable.  Cf. notre article A148. La politique étrangère de la Thaïlande et l’ASEAN. (1948-2009))***

Son ministère a dû poursuivre des négociations pour fonder l’ASEAN Plus Trois (APT) à savoir  avec la Chine, le Japon et la Corée du Sud. L’APT étant né en 1995 à Singapour, avec également la préparation de la Réunion Asie-Europe (ASEM). Mais la première rencontre APT n’aura  lieu informellement qu’en 1997 lors du sommet de Singapour, (Mais ensuite à tous les sommets de l'ASEAN afin d'établir des positions communes en vue de l'ASEM.****)

Il faut aussi noter le traité de Bangkok (The Southeast Asian Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty (SEANWFZ) signé le 15 décembre 1995 sous les auspices de l’ASEAN instituant un moratoire sur l’arme nucléaire et qui interdit toute fabrication ou développement ou acquisition ou possession de l’arme nucléaire. (Le traité devait être effectif le 28 mars 1997, après que tous ses membres l’aient ratifié, mais il faudra attendre la ratification des Philippines, pour qu’il le soit, le 21 juin 2001.).

La politique étrangère est donc dictée essentiellement par l’économie et la volonté de vivre – enfin – en paix avec ses voisins. L’entrée du Vietnam au sein de l’ASEAN, le 28 juillet 1995, puis du Laos et de la Birmanie le 27 juillet 1997 et du Cambodge le 30 avril 1999 en sont les manifestations les plus probantes. Mais la crise économique de 1997 va bouleverser l’expansion économique de la Région.

Tandis qu’au niveau politique, nous l’avons vu, la coalition gouvernementale éclate et Banhan se voit contraint de dissoudre le Parlement le 27 septembre 1996.

Les élections auront lieu le 17 novembre à l’issu desquelles le général Chawalit, vice-ministre et ministre de la  Défense du gouvernement Banhan, devenait le nouveau 1er ministre.  Et le parti de la Nation Thaïe retournait dans l’opposition. (Cf. Notre prochain article.)

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*« Thaïlande contemporaine », Sous la direction de S. Dovert et J. Ivanoff, IRASEC, Les Indes savantes, 2011.

**(http://www.memoireonline.com/01/09/1837/m_Le-FMI-et-la-crise-financiere-internationale-depuis-les-annees-8014.html)

***A148. La politique étrangère de la Thaïlande et l’ASEAN. (1948-2009)

http://www.alainbernardenthailande.com/article-a148-la-politique-etrangere-de-la-thailande-et-l-asean-1948-2009-123507177.html

****L’ASEM ?

«  est un cadre informel de dialogue qui permet d’aborder tous les sujets, sans exclusion a priori. Il s’articule autour de trois « piliers » : i) politique, ii) économique et financier, iii) socio-culturel (éducation, santé, emploi, environnement, science et technologies, culture, contacts entre sociétés civiles). La mise en œuvre de ce troisième pilier est en partie assurée par la Fondation Asie-Europe (ASEF) établie en 1997, dont la France a été à l’origine et reste l’un des principaux contributeurs. » (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/asie/relations-entre-l-europe-et-l-asie/article/dialogue-europe-asie-asem)

L’APT ? (Wikipédia)

« ASEAN Plus Trois (APT : ASEAN Plus Three) est une rencontre entre les pays de l'ASEAN ainsi que la Chine, le Japon et la Corée du Sud. Elle se tient durant les sommets de l'ASEAN.

Il prend ses origines dans la préparation du premier Asia-Europe Meeting (ASEM). La première rencontre APT a lieu informellement en 1997 lors du sommet de Singapour, puis à tous les sommets de l'ASEAN afin d'établir des positions communes en vue de l'ASEM.

En mai 2000 à Chiang Mai, ils s'accordent pour lutter contre une nouvelle crise financière. En 2001, la Chine lance une initiative majeure destinée à établir une zone de libre-échange entre elle et l'ASEAN. Un accord cadre est signé en 2002 en vue d'établir la zone en 2010 pour l'ASEAN 6 et en 2015 pour l'ASEAN au complet. Des initiatives similaires ont été lancées en réponse par le Japon et la Corée du Sud. L'APT a également d'autres projets comme le développement la région du bassin du Mékong, la formation dans les technologies environnementales, la promotion du tourisme. L'APT permet aux pays de l'ASEAN de se renforcer dans les négociations internationales notamment à l'OMC pour contrebalancer l'influence de l'Union européenne et de l'ALÉNA. »

Au fil de « notre histoire de la Thaïlande », nous avons présenté la place et le rôle des principaux acteurs du pays, à savoir : les royalistes,  les militaires, les hommes politiques et leurs partis, les fonctionnaires, les paysans, les étudiants, mais nous n’avions que peu évoqué les ouvriers et ce que pouvaient représenter les syndicats. Ce sera chose faite avec l’aide de l’article de Jean Baffie et Xavier Oudin, intitulé « Travail, ouvriers et syndicats en Thaïlande »,  consacré surtout à la période des années 70 - 90. *  

L’article commence en rappelant que : « La Thaïlande a connu un développement remarquable de son économie, avec une croissance annuelle moyenne de plus de 7% par an depuis un quart de siècle, croissance qui a dépassé 10% à la fin des années 80. Le niveau de vie moyen s’est considérablement amélioré (presque multiplié par 4). Pendant cette période, les structures sociales du pays ont été profondément modifiées, notamment la composition de la force de travail. Il est indispensable de connaître les caractéristiques de la population active pour comprendre le contexte dans lequel se situe le mouvement ouvrier.»

Le contexte.

On remarque une industrialisation rapide avec une transition démographique rapide. La fécondité chute (passe de 6,3 % d’enfants par femme en 1965 à 2,5% en 1989). « La croissance de la population totale passe de 3% par an en moyenne entre 1960 et 1970 à 1,9% entre 1980 et 1990 … avec une croissance forte de 4% par an de la population active.

1ère conséquence : la population active a doublé passant de 16 millions à 32 millions entre 1970 et 1990. L’agriculture a absorbé la moitié des nouveaux arrivants ; Passant toutefois de 80 % de la population active en 1965 pour arriver à une proportion de 62 % en 90.

Tableau de la main d’œuvre non agricole permettant de constater les changements importants du pays  entre 1970 et 1990. (Sources Ourdin, 1994) :

1/ Agriculture :         12,581 millions   en 1970 ;    19,842 millions  en 1990.

2/ Industrie et BTP :  1,086                 en 1970 ;      4,289               en 1990.

3/ Services :              1,421                 en 1970 ;      3,796               en 1990.

4/ Commerce :          1,152                 en 1970 ;      3,039               en 1990.

On peut ainsi observer que le secteur secondaire (Industrie et BTP) a quadruplé en 20 ans, que les services ont plus que triplé, et que le commerce a presque triplé.

Si l’exploitation agricole repose essentiellement sur l’exploitation familiale ; ailleurs on comptait en 1970, 1 million de salariés dans le secteur non agricole (y compris la fonction publique) soit 6 % de la population active, pour passer en 90 à 6 millions (dont 2 millions de fonctionnaires) soit 18 % de la population active (80 % env. dans les pays développés à la même période), en sachant que les formes du salariat sont évidemment ici très différentes de l’Occident.  (Beaucoup sont sans contrat, sont payés à la pièce, avec les réglementations peu respectées (salaire minimum, durée du travail, congés payés, sécurité sociale)).

Beaucoup d’emplois précaires et de saisonniers (surtout les agriculteurs à la saison sèche) avec  2 millions et demi sur un peu plus de 4 millions de salariés (2 millions secteur privé, 2 millions secteur public) ; la « classe ouvrière » en fait ne compterait donc que 1 million de personnes (soit 3% de la main d’œuvre totale).

Les non-salariés sont encore nombreux  (artisanat, petits commerces, restaurants, sous-traitance (Beaucoup dans le secteur du textile) (évalué environ à 1 million comme les ouvriers).  Les non-salariés n’ont évidemment pas de syndicats et subissent tous les abus.

L’expansion de la  main d’œuvre ouvrière a été surtout due aux femmes rurales, principalement  dans le textile, l’agro-alimentaire, la bijouterie,  l’horlogerie et même dans l’industrie et la construction, où leur nombre a été multiplié par 10 entre 1970 et 1990 (les hommes par 5), pour représenter 40 % de ce secteur. Si cette féminisation de la main d’œuvre a forcément eu des conséquences sur le mouvement syndical, le faible niveau d’éducation des hommes (2/3 n’ont pas terminé le cycle primaire) a également  joué. Le contexte de plein emploi a favorisé la mobilité et donc  freiné les investissements dans la formation et maintenu les bas salaires. (Le salaire moyen était en 1991, de 4.200 baths pour les hommes et  de 3.100 baths pour les femmes.)

Le mouvement syndical.

Le mouvement syndical a une histoire brève et ceci d’autant plus – comme nous l’avons constaté nous-même -, que les syndicats ont été interdits et le droit de grève supprimé lors des nombreux coups d‘Etat, et aussi parce qu’ils ont été mêlés aux luttes politiques à d’autres périodes plus «libres» comme celles de  1946-1957, 1972-1976, et 1979-1985.

Baffie et Oudin nous rappelle que les différents gouvernements  dès le XIXème siècle ont toujours privilégié l’immigration chinoise pour les travaux non-agricoles (que nous avons d’ailleurs traité maintes fois). Au milieu des années 1930, les Chinois constituaient 70% des travailleurs et ils étaient encore de 60 à 70 %, 30 ans plus tard. Ils étaient le plus souvent encadrés par les sociétés secrètes  chinoises qui pensaient plus à leur intérêt qu’aux intérêts des coolies chinois.

Il faudra attendre le maréchal Phibun pour que soit décidé le 1er novembre 1956  ce qui ressemble au premier code du travail (Le second le sera en 1975), même si auparavant quelques dispositions du Code civil et commercial (dès 1925)  et du décret sur les usines de 1939 réglementaient les conditions de travail. Il sera mis en vigueur le 1er janvier 1957.

Il limitait le nombre d’heures de travail, prévoyait un jour de repos hebdomadaire, des jours de congé pour maladie, réglementait le travail des femmes et des enfants, précisait les droits en matière de salaire, et donnait le droit aux employés de se syndiquer, de faire des meetings et de faire grève. (Droit non reconnu aux fonctionnaires). Mais des lois en 1958 et en 1965 interdiront de fait les syndicats. (Baffie et Oudin auraient pu être plus précis)

Après son coup d’Etat de 1971, le maréchal Thanom signe le 16 mars 1972 une proclamation (n°103) sur les questions de salaire, de sécurité et de compensation des travailleurs ; il supprime les lois de 1958 et 1965 qui interdisaient  les syndicats et les grèves, mais la loi martiale établie repousse son application effective. Un mois plus tard, pour la première fois, un salaire minimum de 12 baths était établi. On ne peut pas dire qu’il fut appliqué immédiatement. En avril 72, toujours sous la dictature, des notifications du ministère de l’intérieur  établissaient la base d’un système de protection sociale. (Il faudra attendre 18 ans sous Chatichai pour qu’une vraie sécurité sociale soit instituée). 

Pendant la période « démocratique » le journal officiel publie le 26 février 1975, un décret qui semble plus favorable aux travailleurs, (même aux travailleurs des entreprises nationales) autorisant les syndicats, la formation de fédérations de syndicats, donnant de nouveau le droit de grève, mais nous disent  Baffie et Oudin, associé à tant de restrictions juridiques que  de nombreuses grèves pourront être déclarées illégales. Mais après le coup d’Etat du 23 février 1991, le gouvernement Anan interdisait de nouveau syndicat et droit de grève aux employés des entreprises nationales le 18 avril 1991. De plus, de nombreux employeurs ne respectaient pas les lois et abusaient de contrats temporaires de 6 mois, interdisant par là même aux salariés, de former un syndicat.

Le département du travail.

Il fut créé en 1965 alors que le pays était dirigé par les militaires et les syndicats interdits. On ne peut pas dire qu’il fut efficace car dans les années 80, il n’y avait encore que 54 inspecteurs, chacun devant contrôle 1000 entreprises environ, et 11 pour les exportateurs de main d’œuvre vers le Moyen-Orient (300.000 personnes env. en 90). Sous Chamnan, nommé directeur du département en octobre 1983, le département du travail se développa, avec 12 divisions et 1700 fonctionnaires, pour passer deux ans plus tard sous Chanasak à une division en plus et 2548 fonctionnaires.

Quelques chiffres.

En 1960, sous le gouvernement du maréchal Sarit, moins de 18% de la population active exerçait une activité non-agricole. En 1986, 6,6% de la main d’œuvre non-agricole – soit 300.000 personnes - étaient membres de syndicats. Le secteur des entreprises nationales en comptait plus de la moitié représentée dans  94 syndicats.

Les conflits du travail enregistrés sont peu nombreux avec 144 cas en 1991 et 45 000 travailleurs impliqués.

Mais Baffie et Oudin ensuite, au lieu de présenter les principaux syndicats, indique leur faiblesse et le fait que leurs actions se réduisent à la revendication de l’augmentation du salaire minimum, aux subventions accordées par le gouvernement et à la célébration des fêtes du 1er mai. Ils signalent aussi qu’ils se critiquent mutuellement sur les aides que reçoivent certains de l’étranger et donnent quelques exemples. Il y a  aussi des « amitiés particulières » comme celle du National Free Labour Union Congress (NFLUC), une des trois premières centrales ouvrières créées en Thaïlande,  qui aurait été « suscitée » par le bureau de la Sécurité Intérieure.

Baffie et Oudin citent une brochure de juillet 1964 publiée par les « Ouvriers thaïlandais » - à une époque où les syndicats étaient interdits ! - qui saluait le maréchal Phibun qui avait donné aux ouvriers thaïlandais ses premières lois sur le travail et institué la fête du 1er mai. Ils évoquent une enquête de 1986 faite par l’Université de Thammasat auprès de 550 syndiqués de 24 entreprises, qui nous apprend que 53,3% d’entre eux répondirent « qu’un gouvernement dictatorial tel qu’un régime militaire serait capable de résoudre les problèmes sociaux plus  sûrement et plus rapidement qu’une démocratie ». Ils rappellent également que les syndicats se sont rapprochés en 1977 du général Kriangsak, et que le 20 octobre 1977, ils organisèrent une vaste manifestation de soutien et d’union après que celui-ci prit le pouvoir. Kriangsak fit d’ailleurs nommer sénateurs trois des leaders syndicaux les plus populaires.

Notre article 231 « LES  843 JOURS DU GÉNÉRAL KRIANGSAK  CHAMANAN . (11 NOVEMBRE 1977 – 3 MARS 1980) avait déjà évoqué ces liens.

« Les liens avec le monde ouvrier »

Les intentions de Kriangsak étaient de transformer ce qui n’était qu’un département du Travail en un bureau autonome dont le responsable aurait rang de ministre et ce dans le cadre d’un projet de plan quinquennal (1982-1986) qu’il ne put évidemment pas mener à terme. Si ce projet ressurgit en 1986, il semblerait que cette décision (qui ne vit le jour qu’en 1993) n'était que politique : un portefeuille de ministre et deux de vice-ministres à partager entre les membres des coalitions. Sous le  gouvernement précédent Thanin (octobre 1976 - octobre 1977), les syndicats auxquels on proposait  de participer à des cérémonies religieuses plutôt qu'à des meetings s'étaient rapprochés de chefs militaires, Kriangsak en particulier.

Le 20 octobre 1977, dès que celui-ci eut renversé Thanin, les syndicats organisèrent un vaste rassemblement d'union au cours duquel Kriangsak vint serrer la main des leaders syndicaux. Ne disposant pas dans l'armée d'une base suffisamment solide, souhaitait- il  seulement se constituer une clientèle ou laissait-il parler son cœur ? Lorsqu'il devint Premier ministre le 11 novembre 1977, il prit également le poste de ministre de l'Intérieur qui avait sous son contrôle direct le département du Travail et choisit de nommer vice-ministre de l'Intérieur chargé du Travail Damri Noimanee, qui avait été directeur général du département du travail en 1972 lorsque le droit de grève fut à nouveau en vigueur. Il fit nommer sénateurs trois des leaders syndicaux les plus populaires dont Ahmad Khamthesthong et Sawat Lookdote. Dans un entretien avec l'hebdomadaire Suwannaphum du 18 février 1980, quelques jours avant le « départ volontaire » de Kriangsak le 29 février, deux responsables du syndicat du rail, Ahmad Khamthetthong et Sawat Lookdote, ne faisaient pas mystère de leurs liens avec le groupe des « soldats démocratiques ». Lors du coup d’état manqué du mois d'avril 1981 les leaders syndicaux furent convoqués au quartier général des troupes rebelles et plusieurs des plus connus, comme Paisal Thawatchainan et surtout Sawat Lookdote, se montrèrent à la télévision très favorables au coup d’état et très critiques envers le gouvernement du général Prem Tinsulanonda. Ils auraient selon une rumeur persistante, dressé une liste noire des patrons « à éliminer » après leur coup d'État, mais après leur échec, ils réussirent cependant à persuader l'opinion qu'ils avaient agi « sous la pression » et qu'ils étaient opposés l'utilisation de méthodes « non démocratiques » pour conquérir le pouvoir. En janvier février 1983, un autre dirigeant syndical leur reprochait de négliger les conflits des travailleurs pour ne s'intéresser qu'à la politique : ils soutenaient en effet la campagne des militaires pour amender la constitution. Paisal, proche du général Kriangsak, déclarait à l'hebdomadaire tawan mai du 10 août 1981 : « en vérité, les soldats comprennent les ouvriers et ce serait l'idéal si l'institution militaire et les ouvriers se donnaient la main... » (Source principale , également B et O).

En 1983 et 1984 de nombreux syndicats (Baffie  et Oudin citent dix syndicats d’industries du transport, les centrales ouvrières LCT  et NFLUC, et le Conseil National du Travail (NLC)) sont proches également du général Athit (Commandant en chef de l’armée)  et le soutiennent dans son opposition politique au 1er ministre Prem. Au début d’août 1985, le leader syndicaliste (et sénateur) Ahmad et trois de ses collègues furent renvoyés du chemin de fer pour avoir lancé une série de grèves politiques.

« Le 9 septembre 1985, lorsque les militaires déjà auteurs de la tentative d'avril 1981 alliés à quelques généraux en retraite dont probablement le général Kriangsak, tentèrent un coup d'État, neuf leaders syndicaux, dont surtout Ahmad et Sawat, se rangèrent du côté des révoltés et essayèrent de mobiliser les travailleurs. Dès 15 h 30 le coup avait échoué. Les jours suivants, Ahmad Khamthesthong et Sawat Lookdote, tous deux sénateurs, furent questionnés et arrêtés pour avoir soutenu le coup. Alors que les généraux, instigateurs du coup, furent rapidement libérés sous caution, les syndicalistes arrêtés, dont Ahmad et Sawat, passèrent près de deux ans en prison. »

D’ailleurs dès 1957, existaient des partis ouvriers, même s’ils eurent peu de succès.

« Un Parti des ouvriers (Phak kammakon)  a présenté 10 candidats aux législatives du 26 février 1957, puis un Parti du Travail (phak roeng-ngan) a présenté 4 candidats à celles du 10 février 1969 ; ils n’eurent aucun élu. » Baffie et Oudin évoquent ensuite   les 3 partis ouvriers qui ont pris part aux élections du 26 janvier 1975, où seul le Parti du Travail eut un élu à Lampang, Sa-at Piyawam, un fils de paysan devenu homme d’affaires. Réélu l’année suivante, il rejoignit d’ailleurs en 1979 le Parti de droite chat thai proche de l’armée et des milieux capitalistes. Le 22 juillet 1981, on vit un Parti ouvrier et le Parti du Travail s’unir pour former le Parti Travail et Démocratie, où Samak Lookdote et Ahmad Khamtheetthong furent les plus actifs. Enfin, un parti ouvrier à la « thaïlandaise » car le quotidien Matichon prétendait que les maîtres d’oeuvre étaient le lieutenant général Rawee Wanpen (officier du Bureau de la Sécurité intérieure (ISOC) et l’un des leaders des « Soldats démocratiques») et Prasert Sathunton (ex-communiste devenu proche des « progressistes » de l’armée) avec –disait-on-  le soutien du lieutenant général Harn Leenanonda, commandant de la Région Sud. Aux élections de 1983 le parti présenta 6 candidats et n’eut aucun élu ;  Aux élections du 27 juillet 1986, il présenta  240 candidats mais n’eut qu’un élu. Il n’y eut aucun candidat aux élections du 24 juillet 1988 et à celles  du 22 mars 1992 après le coup d’Etat du 23 février 1991, on se trouve en face d’une lutte entre les factions militaires, les « putchistes » et leurs alliés  contre des partis plus « démocrates » dirigés aussi  par des militaires (khwam wang mai et phlaang tham) ; Quant-à la représentation « ouvrière »Baffie et Oudin  citent Wathana du parti Chat thai  (Voir plus haut son palmarès de vice-ministre et « parrain » ) qui remporta 5 des 6 sièges (dont son frère, son secrétaire pour les affaires syndicales) disponibles de sa province de Samut Prakan. Comme « ouvrier » on peut mieux faire.

Baffie et Oudin  reconnaissent qu’aux élections du 13 septembre 1992, aucun parti ne faisait directement référence aux travailleurs ainsi qu’aux précédentes élections d’ailleurs, rajoutent-ils, même si dans certains partis, comme le chat phatthana de Chatichai, le phalang tham  du général Chamlong, le prachathipat  de Leekpai, le kwam wang mai  de Chavalit, on trouve des députés et conseillers qui défendent la cause des travailleurs.

Quant-au Parti communiste (PCT) et les syndicats ?

Le parti communiste ne fut légal en Thaïlande qu’entre 1946 et 1947. Cela avait été le prix à payer pour que la Chine et l’URSS lèvent leurs vétos pour l’admission de la Thaïlande à l’ONU. Il passa dans la clandestinité après le coup d’Etat du maréchal Phibun. Il comptait alors dans ses rangs d’anciens leaders syndicalistes, comme Mongkol Na Nakhon et Phrasit Taphientong. (Nous n’allons pas revenir sur leur « carrière » au sein du PCT). Toutefois, dans les périodes où les syndicats étaient autorisés, le PCT  a toujours eu des actions d’infiltration et de contrôle, qu’il est évidemment  difficile de mesurer, mais on les disait présent dans les syndicats des entreprises nationales, comme celle du rail par exemple. Baffie et Oudin  signalent qu’à l’époque où Paisal dirigeait le LCT, ils constituaient une tendance presque officielle, et qu’en 1978-1980, il y eut des liaisons entre le LCT et des syndicalistes vietnamiens de la Fédération Syndicale Mondiale (FSM) basée à Prague d’inspiration communiste ; mais les informations données sont très parcellaires et ne permettent pas vraiment de se faire une idée claire des relations qui ont existé entre le PCT et les syndicats.

Il faudra attendre le chapitre intitulé « Divisions, luttes intestines et assassinats » (p.176), pour avoir des informations plus précises sur ce que pouvaient représenter les syndicats et leur prolifération.

Le code du travail de 1975 qui permettait de créer un syndicat avec seulement 10 membres fut responsable de la prolifération des syndicats. Ainsi, on en comptait « 184 dès 1976, 430 en 1984, 593 en 1989, 814 au 1er août 1993. Mais les syndicats étaient vraiment très faibles puisque en 1993, ces 814 syndicats ne rassemblaient que 213.243 travailleurs soit une moyenne de 262 membres par syndicat. ». Les chemins de fer avaient  5 syndicats, les compagnies de bus de Bangkok,  20.

S’il y eut  longtemps 3 centrales syndicales, en 1993, il en existe 7 qui réunissent 510 syndicats comprenant au total 134.287 personnes ; et donc 304 syndicats qui ne sont reliés à aucune centrale.

On imagine aisément les discordes, les rivalités, les tentatives d’union (comme par exemple entre le TTUC, LCT, NCTL, et NFLC), qui seraient trop longs à raconter dans ce simple article, surtout comme le dit Panit Charoenphao, le 15 août 1994, le leader du TTUC,  que de nombreux hommes politiques et organismes officiels créent de nouveaux syndicats pour diviser le monde ouvrier, mais rajoutait-il « je ne veux en dire trop car je risque de me faire descendre. »

Transition qui permet à Baffie et Oudin de préciser que les assassinats et tentatives d’assassinats de leaders syndicaux ne sont pas rares en Thaïlande, comme d’ailleurs - auraient-ils pu rajouter - les assassinats lors des élections législatives.

Et de citer à l’été 1977, l’assassinat par 3 tueurs du leader d’un syndicat du textile, Tawat Piromphon ; d’une tentative en septembre sur Vichien Svirichien, leader du syndicat du transport maritime ; en août 1979, l’assassinat du leader du syndicat du textile de Phitsalunok ; le 14 octobre 1981, un leader des employés des abattoirs de la société Saha Farm. Quand ce n’est pas les syndicalistes qui se tuent entre eux, comme par exemple le 21 mars 1983, Kampoon Wongkhan, un des leaders du syndicat de l’Acier et des Métaux, assassiné après une réunion à Samut Phrakan; Bundit Lekpraset, un autre leader du même syndicat avait commandité le crime. « Un an plus tard, le 17 avril 1984, ce fut autour d’un ancien président du syndicat du Transport Maritime, ancien conseiller du LCT, Thongchai Limpongpam de tomber sous les balles d’un tueur à gage. On trouve aussi des assassinats camouflés en accident ou des gens qui disparaissent comme Thanon Po-arn, le président du LCT, le 19 juin 1991, après un coup d’Etat militaire. Ou bien encore on sait se vendre et devenir député ou sénateur. **

Bref, les syndicats, n’échappent pas au système généralisé de la corruption** que l’on a pu constater maintes et maintes fois dans notre « Histoire » chez les militaires, les politiciens, les hommes d’affaires, et récemment même chez les religieux*** …

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*Article de Jean Baffie et Xavier Oudin, « Travail, ouvriers et syndicats en Thaïlande », pp. 149- 184, in « Le Mouvement social : Bulletin trimestriel de l’Institut français d’histoire sociale, octobre-décembre 1995, Numéro 173. »

** Cf. Notre article « A 80. La corruption made in Thaïlande. » http://www.alainbernardenthailande.com/article-a80-la-corruption-made-in-thailande-111305863.html

*** Cf. Notre article récent A 216, sur le temple Dhammakaya.

Le premier gouvernement (civil) du 1^er mars 1991 au 22 mars 1992

Nous avons quitté Chatchai évincé le 24 février 1991 par le coup d’état militaire des généraux de la « 5^ème classe » avec à leur tête Sunthon Kongsompong (สุนทร คงสมพงษ์), Suchinda Kraprayun (สุจินดา คราประยูร) et Kaset Rojananin (เกษตร โรจนนิล) sous la bannière du N.P.K.C « National Peace Keeping Conseil » ou « National assembly of state security » (« Le maintien de la paix nationale » คณะรักษาความสงบเรียบร้อยแห่งชาติ) qui transmettra le pouvoir le 1^er mars à un civil, Anan Panyarachun (อานันท์ ปันยารชุน) qui le conservera jusqu’aux élections de 1992.

Les motifs de cette prise du pouvoir était la lutte contre la corruption, ce qui peut prêter à sourire en ce qui concerne Sunthon (1), Suchinda qui pour sa part avait indiqué vouloir « nettoyer la politique thaïlandaise et rendre le pouvoir au peuple » et Kaset tenu des propos similaires (2).

Du 24 février au 1er mars, tenant sa promesse, la junte va mettre en place un premier ministre civil, choisissant l’apaisement, Anan Panyarachun  (อานันท์ ปันยารชุน) homologué par décret royal le lendemain.

C’est un diplomate de 60 ans. Après de solides études dans son pays puis en Angleterre (Cambridge), il entre dans la « carrière », ambassadeur au Canada, aux États-Unis, représentant permanent de son pays à l’ONU puis à Bonn et ultérieurement reconverti dans les affaires ou il excelle tout en conservant une réputation de scrupuleuse honnêteté. Une assemblée monocamérale désignée par la junte est présidé par Ukrit  Mongkhonnawin (อุกฤษ มงคลนาวิน), un juriste. 

Elle est composée de 292 militaires et partisans. Ukrit et Anan ont été chargés de rédiger une constitution permanente, celle de 1978, plus ou moins démocratique de Kriangsak ayant immédiatement été abrogée par la junte qui avait rédigé une « charte temporaire ». La rédaction d'une nouvelle constitution va devenir le champ de bataille virtuel entre l'armée et ses adversaires. Les militaires sont favorables à un régime « dur », un Sénat puissant composé de membres nommés, un conseil privé plus étendu et aux pouvoirs élargis, la possibilité pour les fonctionnaires non élus de devenir membres du cabinet donc … à un chef militaire de devenir premier ministre.

Le public de Bangkok se mobilise contre le projet. De 50.000 à 70.000 personnes manifestent à Sanam Luang (สนามหลวง), le 19 novembre 1991, la plus grande manifestation en Thaïlande depuis 1976 menée par Chamlong Srimuang (จำลอง ศรีเมือง) que nous allons bientôt retrouver. 

Un groupe d'étudiants commence une grève de la faim. Une enquête (sérieuse ou pas ?) menée en décembre aurait démontré que 98,80% pour cent des 312.357 personnes interrogées étaient contre le projet de constitution. Admettons-le avec scepticisme. Le roi intervient alors dans son discours d'anniversaire en exhortant le public à accepter ce projet en notant, c’était la position de Rama V lors de la préparation d’un projet de constitution en 1885, que les procédures  et les principes importés pour être utilisés ici pouvaient ne pas être adaptés aux conditions de la Thaïlande et au caractère de la population thaïlandaise. Les manifestants rentrent à la maison, la constitution est adoptée et les élections prévues pour mars ; mais la trêve va être de courte durée. Le roi commit peut-être alors une erreur d’appréciation, pouvant difficilement imaginer jusqu’où la coterie des militaires de la 5ème classe pourraient pousser l‘impudence et la stupidité ?

Mais Anan qui passe pour un bon gestionnaire rassure le monde des affaires d’autant qu’il a assuré qu’il n’exercerait ses fonctions que quatre mois, le temps de procéder à l’élection d’une nouvelle assemblée et à la dissolution de l’ancienne. Les militaires avaient d’ailleurs promis que des élections auraient lieu dans l’année, la promesse a été tenue à quelques jours près.

A l’approche de l'anniversaire du coup d’état, il avait été annoncé que le N.P.K.C célébrerait la journée en publiant une liste de ses « réalisations » dans un discours télévisé. Mais au jour dit, Sunthon et les autres leaders NPKC sont allés offrir de la nourriture au Patriarche suprême sans présence de la télévision. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi le discours télévisé annoncé avait été reporté, Sunthon se contenta de répondre qu’il n’était point besoin de discours. « Un anniversaire oublié » titra le Bangkok Post. Malheureusement pour la Junte, la presse apprit que deux jours avant l'anniversaire, des avions militaires avait été utilisé pour convoyer les dignitaires militaires et leurs familles pour assister à Suratthani (600 kilomètres au sud) à une grande fête de retrouvailles de la promotion 1957 des diplômés de Chulachomklao, la toute puissante « classe 5 ». 232 chambres d’hôtel avaient été retenues et 12 « hôtesses » de Thai Airways étaient à l’accueil. 

Le Cabinet est constitué le 6 mars.

Sano Unakun (เสนาะ อูนากูล), premier vice-premier ministre, est l’un des dirigeants de la Siam cement co ltd, puissante société incluse dans les actifs de la couronne via la fondation « Crown property management »  (สำนักงานทรัพย์สินส่วนพระมหากษัตริย). 

Il est à la fois proche du palais et du monde des affaires. Le même poste est attribué à Phao Sarasin (เภา สารสิน), membre de la famille que nous avons déjà rencontrée (Pote Sarrasin) qui est surtout à la tête d’un immense empire immobilier, commercial (Coca Cola pas moins) et industriel. Asa Sarasin (อาสา สารสิน), fils de Pote Sarrasin et frère de Phao obtient les affaires étrangères.  Les militaires ne sont pas absents puisqu’ils tiennent le ministère de l’intérieur et celui des armées. Si Kirangsak voulait réconcilier le peuple et l’armé, il semble qu’Anan ait voulu réconcilier le monde des affaires et l’armée.

Ce gouvernement étant un gouvernement de transition – rédaction d’une constitution et organisation d’élections « démocratiques » - est relativement restreint, avec  34 membres. La déclaration de politique générale du 4 avril 1991 est claire en son préambule : « Le gouvernement doit respecter le trône royal, protéger les institutions de la nation, la religion, le roi et l'administration démocratique, avec le roi comme chef de l'Etat, et maintenir la sécurité et la prospérité nationale. Le gouvernement doit soutenir le Conseil national dans la rédaction de la nouvelle Constitution, en conformité avec les politiques susmentionnées, et améliorer la Loi électorale, loi sur les partis politiques, et des lois connexes, conformément à la nouvelle  constitution. Le gouvernement encourage la sensibilisation du public dans le système démocratique, avec le roi comme chef de l'Etat. Le gouvernement doit organiser et superviser une élection générale propre. »

Les élections du 22 mars

Les élections eurent lieu le 22 mars. Ce ne fut pas un succès pour la démocratie.

Sans qu’il soit en effet possible d’obtenir plus de précisions, il semble qu’elles ne furent pas les plus sincères dans l’histoire de la jeune démocratie thaïe.

15 partis, 2.185 candidats, 360 sièges et un taux de participation de 59,2%. Un parti nouvellement créé, le New Aspiration Party (พรรคความหวังใหม่) décroche 72 sièges pour 22,40 % des voix.  Créé en 1990 par le général Chawalit Yongchaiyut (ชวลิต ยงใจยุทธ), ancien vice-premier ministre de Chatchaï qui contrôle 126 chaines de radio et 2 de télévision. Il a pour modèle le très populiste indonésien Suharto. Il rejoint ultérieurement le Thaï rak thaï (พรรคไทยรักไทย) de Thaksin Chinawat. Autre vainqueur en sièges (79) mais pas en voix (19,30 %), le Justice Unity Party (Phak Samakkhitham พรรคสามัคคีธรรม). Littéralement, il fallait le faire, c’est tout simplement « le parti des copains ». 

C’est le parti  créé pour les circonstances par la junte, par Narong Wongwan (ณรงค์ วงศ์วรรณ) que nous n’allons pas tarder à retrouver et Kaset Rojananin. Le Chat Thai (พรรคชาติไทย) de Chatchai conserve tout de même 74 sièges même s’il en perd 12. Le vertueux parti  Palang Dhama Party (พรรคพลังธรรม) de Chamlong Srimuang (จำลอง ศรีเมือง), le très populaire gouverneur de Bangkok obtient 41 sièges, il triomphe puisqu’il en gagne 35 nouveaux dont 32 sur les 35 sièges de Bangkok. 

Le parti d’action sociale (Social Action Party - พรรคกิจสังคม), de Kukrit Pramot qui a ouvertement soutenu le coup d’état  n’a plus que 31 sièges, il en a perdu 23. Le parti démocrate (Democrat Party - พรรคประชาธิปัตย์) alors sous la direction de Chuan Likpai (ชวน หลีกภัย) n’a perdu que 4 sièges, il en conserve 44. Le Parti des citoyens thaïs (Thai Citizens Party – พรรคประชากรไทย) de Samak Sundaravet (สมัคร สุนทรเวช) n’a plus que 7 sièges, il en a perdu 24.

Les alliances procurent à la Junte, 191 des 360 sièges, avec le New Aspiration Party, le Justice Unity Party, le parti d’action sociale, le  Chat thai et le Thai Citizens Party.

Suchinda reste donc le chef du bloc au pouvoir, mais il avait affirmé à plusieurs reprises ainsi que les autres membres de la junte qu'il ne chercherait pas à devenir premier ministre bien que la constitution le leur permette. La marionnette ? On en trouve une docile, Narong Wongwan, ancien ministre de l'agriculture sous Prem. Ce plan va s’écrouler devant l'ampleur alléguée (mais jamais prouvée) des turpitudes de Narong qui aurait été lié à une affaire d’exploitation forestière illégale. Mais il y eut pire : Les médias ont alors affirmé que les Etats-Unis lui avait refusé un visa d’entrée en raison d’une suspicion d'implication dans un trafic de drogue. Le gouvernement américain aurait précisé au palais que les relations entre les deux pays qui n’étaient pas au beau fixe, ne feraient qu’empirer au cas où Narong deviendrait chef du gouvernement. Cela a donné Suchinda l'excuse dont il avait besoin pour compléter son magnifique volte-face. Il annonce qu'il interviendra « pour sauver la nation » dans un « grand sacrifice personnel ». Dans un discours prononcé le 8 avril devant les militaires, Suchinda pleura littéralement et théâtralement en disant à ses camarades qu'il avait été forcé de revenir sur sa parole afin de « sauver le pays ». Narong renonça donc et Suchinda Kraprayun, faisant à la Thaïlande « le don de sa personne », se sacrifia malgré ses serments (3).

Les premières manifestations éclatent à Bangkok le 20 avril et vont grossir les semaines suivantes.

Les téléphones cellulaires y joueront un grand rôle. L’homme fort, c’est Chamlong Srimuang, ancien militaire reconverti dans le bouddhisme « fondamentaliste », retraité ascétique et excentrique qui prend la tête du mouvement de protestation. Son parti, le Palang  Dhama Party, vient de rafler en mars la quasi-totalité des sièges de députés à Bangkok. Il avait fait campagne sur le thème de la lutte contre la corruption et l’influence des militaires. Baptisé « Monsieur propre » par ses partisans, le 17 mai il appelle la foule à marcher pacifiquement sur le parlement. Les forces de l’ordre ouvrent le feu, les émeutes débordent, rafles, état de siège, couvre-feu dans la capitale alors que des troubles éclatent également en province animés par les étudiants et les nouvelles classes moyennes émergentes. De toute évidence préoccupé, le ministre de l'Intérieur ordonne aux gouverneurs provinciaux d’empêcher les gens de se rendre à Bangkok pour rejoindre le mouvement. Suchinda menace de limoger le gouverneur de Bangkok – élu avec plus de 60 % des voix - pour avoir aidé aux rassemblements anti-gouvernementaux. Les stations de radio se voient interdire de passer les enregistrements des chanteurs populaires qui avaient manifesté leur soutien aux manifestants. Néanmoins 200.000 personnes se retrouvent à Sanam Luang et dans les rues environnantes : Le 17 mais vers 20 heures 30, Chamlong Srimuang dirige une marche de deux kilomètres jusqu’au parlement pour exiger la démission de Suchinda. Ils sont arrêtés par des barrages de police. A 23 20 heures un groupe de manifestants tente de franchir la barricade, mais ils sont repoussés par des canons à eau de quatre camions de pompiers qui bloquent le passage. Les manifestants tentent de s’en emparer mais sont été repoussés par la police anti-émeute armée de matraques. Ils répondent alors par des jets de pierre et de cocktails Molotov. Chamlong  utilisé un haut-parleur pour exhorter les manifestants à ne pas attaquer la police, mais en vain. Au cours de ce choc initial, 100 manifestants et 21 policiers environ ont été blessés. A minuit, deux camions de pompiers ont été incendiés et la situation est hors de contrôle. 700 soldats sont appelés en renfort. 

Le bilan

Le bilan, ce fut 52 décès officiellement reconnus (victimes des coups de feu tirés en l’air ?), des centaines de blessés et de nombreuses disparitions. Plus de 3.500 personnes ont été arrêtées; des centaines d'entre eux étaient des femmes et des enfants. Beaucoup des personnes interpellées ont affirmé avoir été torturés. Ultérieurement, un comité d’enquête désigné par la Chambre des représentants parviendra à la conclusion que le gouvernement du général Suchinda avait utilisé une « force excessive » pour réprimer la manifestation. Il n’est pas certain que les noms des officiers des unités militaires  responsables soient actuellement accessibles au public. En tous cas une amnistie générale mit tout le monde à l’abri. Chamlong de son côté s’est expliqué « Je voulais un rassemblement pacifique. Je ne peux pas nier une certaine responsabilité dans ces événements. Je me sens profondément désolé pour les familles dont les membres ont été tués, pour les personnes qui ont été blessés et leurs familles » Néanmoins, il a ajouté « Nous avions raison dans ce que nous avons fait ». Il s’est ensuite retiré de la vie politique pour y revenir par la suite pendant les manifestations contre le gouvernement de Thaksin Chinawat.

Le troisième gouvernement  (civil) du 10 juin 1992  au  22 Septembre 1992.

Anan est alors nommé par le Parlement pour assumer à nouveau le poste de premier ministre. Sa nomination a été largement saluée par la population, au moins celle de Bangkok, et approuvé par décret royal du 10 Juin 1992. Son mandat qui dura trois mois et demi fut d'assurer la poursuite de la paix et l'ordre, et d'organiser rapidement de nouvelles élections. Il constitue le 18 juin un cabinet restreint de 26 ministres sans l’ombre d’un militaire. Le cabinet s’empressera de sanctionner, en les évinçant de leurs postes, quelques militaires responsables des journées sanglantes (mais on ne sait lesquels ni quelle fut la lourdeur des sanctions, sinon la démission forcée de quatre généraux) et va créer une commission de contrôle pour surveiller le bon déroulement des élections qui vont se dérouler le 13 septembre 1992.

Les élections du 13 septembre 1992

Elles mettent en lice 16 partis. Il n’est pas certain qu’elles furent les plus propres de l'histoire du pays mais certainement pas les plus sales. Les résultats – une fois de plus - ne donnent aucun parti majoritaire. Mais elles vont permette de dégager dans cette mosaïque une majorité « pro-démocratie » de 207 sièges. La participation est forte, 61,60 %. Il n’y a plus que 12 partis en lice.

Le grand vainqueur est le parti démocrate de Chuan Likpai (ชวน หลีกภัย) avec 21 % des suffrages qui gagne 79 sièges (il en avait 44). 

Le Palang Dharma Party de de Chamlong Srimuang, fort du prestige que lui a valu sa présence physique et incontestablement courageuse en tête des manifestations, avec 18 % des suffrages, est crédité de 47 sièges, il en gagne 6. Il y a un nouveau venu qui avec 15,90 % des voix s’empare de 60 sièges,  le « National Development Party » (Chat Pattana Party - พรรคชาติพัฒนา), une création de Chatichaï qui continue à agir plus ou moins dans l’ombre. Son succès démontre qu’il n’a pas laissé que des regrets. Son ancien parti, « Thai Nation Party » (Chat Thai Party – พรรคชาติไท) dont il est apparemment dissident, obtient 77 députés pour 15,80 % des voix. Le « New Aspiration Party » (Phak Khwam Wang Mai Thai - พรรคความหวังใหม่) du général  Chavalit Yongchaiyut, considéré comme l’un des « intellectuels » de l’armée  (ชวลิต ยงใจยุทธ) a 51 députés avec 14,20 % des voix. Quant au « parti d’action sociale » de Kukrit Pramot, il n’a que 4 % des voix mais conserve tout de même 22 députés. On distingue 360 députés dont 15 femmes, avec  une  majorité entre 40 et 50 ans ;  plus de 300 se qualifient d’ « hommes d’affaire, politiciens et hommes de loi ».  Le 23 septembre, le roi désigne Chuan Likpai comme premier ministre.

Un bilan pour cette année et demie ?

Politique étrangère

Sur le plan international Anan a effacé la désagréable impression donnée par le coup d’état aux chancelleries étrangères et à ce qu’on appelle la « communauté internationale ». Il visite la Chine 1991, le Japon en décembre. Il rencontre à diverses reprises le président Busch aux USA. Malgré l'inquiétude internationale suscitée par le coup d'État, les administrations étrangères avaient suffisamment confiance en lui pour reprendre des relations rapidement. Anan fait des visites en Chine en septembre 1991 et au Japon en décembre 1991, il rencontre plusieurs fois le président George H. W. Bush aux États-Unis. Il continue comme son prédécesseur à améliorer les relations avec les pays voisins, la moitié du budget consacré à l’aide aux pays étrangers est attribuée pour 200 millions de baths au Laos. Impliqué aussi dans le processus de paix au Cambodge, il se consacre surtout au rapprochement avec le Vietnam : son ministre des affaires étrangères Asa Sarasin se rend au Viêt-Nam en septembre 1991, le premier ministre vietnamien Vo Van Kiêt se rend à Bangkok en octobre puis Anan Panyarachun à Hanoï en janvier 1992. Ces deux rencontres au sommet marquent symboliquement la fin d'une longue période d'hostilité entre les deux pays. Elles ont dissipé le soupçon vietnamien relatif à un possible soutien thaï aux groupes vietnamiens résistants au régime de Hanoï et aux intentions de la Thaïlande de « coloniser économiquement » le Laos et le Cambodge. Il résout enfin un problème qui polluait les relations entre les deux pays, celui des Viêt kiêu (Vietnamiens d'outre-mer) en leur accordant la nationalité thaïe. C’étaient les descendants à la deuxième et troisième génération des Vietnamiens arrivés sur le territoire thaï au milieu des années 40 et particulièrement nombreux dans le Nord-est.

Politique intérieure

Anan a au moins tenté, sinon réussi, de minimiser les dégâts  infligés à la démocratie en Thaïlande et inverser la triste « jurisprudence » de la militarisation systématique de la politique en mettant en place avec succès un gouvernement civil.

Il fut le premier des chefs de gouvernement de l’Asie du sud-est à être conscient du douloureux problème du VIH / SIDA et à mettre en place un programme nationale dès 1991 pour lutter contre l'épidémie et réussit à réduire de manière significative le nombre d'infections en raison de son programme de prévention.

Sur le plan social, le 15 avril 1991, l’assemblée législative nommée par l'armée après le coup d'État du 23 février, votait par 223 voix (principalement celles des 149 militaires et des 36 hommes d'affaires) contre 4 (celles des syndicalistes présents) la suppression des 150 syndicats des entreprises nationales, remplacés par des associations d'employés (une seule par entreprise) n'ayant ni le droit de faire grève ni celui de réclamer des conventions collectives. Cette mesure fut prise dans l'indifférence générale sinon avec le soutien de la population presque toujours hostile aux grèves dans le secteur public (transport, eau, électricité...). On ne peut évidemment pas occulter les liens étroits entre Anan et le monde des affaires qui est le sien.

Anan Panyarachun quitte donc alors des fonctions pour lesquelles il n’avait pas marqué l’intention de s’y maintenir. Tel Cincinatus, il retourne à ses champs et à sa charrue ... 

... tout étant relatif puisque ses champs n’étaient pas des rizières et consistaient en de probables très lucratives fonctions dans de puissantes sociétés commerciales, en particulier la Siam commercial bank, la  Saha-Union Public Company, un immense empire sous forme de holding ayant des participations dans le textile, l’informatique et le secteur hôtelier et Président du puissant syndicat patronal Thai industrial federation. 

(3) En réalité, Narong n'a jamais  été poursuivi « fautes de preuves ». Toutefois après les élections de 1995 alors qu’il était en passe de devenir ministre de l’intérieur, il fit à nouveau l’objet d’accusations dans les médias de participation à des activités criminelles. Mais la Cour suprême de Thaïlande a condamné tous les journaux responsables de cette diffusion notamment le Khao Sot (ข่าวสด), grand diffuseur de ragots.

(4) Nous le retrouverons en 2014 participer au Conseil national pour la paix et l’ordre (National Council for Peace and Order - คณะรักษาความสงบแห่งชาติ).

(5) Cette nomination laisse à penser que sa reculade ne fut qu’une manœuvre destinée à permettre à Suchinda d’occuper un poste qu’il s’était juré de ne jamais occuper.